Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 50 () JORF 30 janvier 1993
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.
En cas de litige, l'employeur est tenu de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
Si un doute subsiste, il profite à la salariée en état de grossesse.
Chapitre II : Maternité Le personnel féminin en état de grossesse bénéficie des divers avantages prévus par la réglementation de la sécurité sociale ainsi que des dispositions des articles L. 122-25 et suivants du code du travail concernant les règles particulières aux femmes en couches. […] A l'expiration des congés visés au premier alinéa du présent article, le personnel est repris dans l'entreprise dans le même emploi ou dans un emploi similaire en conservant tous ses droits d'ancienneté et tous les avantages acquis auparavant, étant entendu qu'avant sa réintégration il informera l'entreprise deux semaines à l'avance de son désir de reprendre le travail afin qu'il soit possible dans les mêmes délais de prévenir de la cessation de son service le personnel engagé en remplacement.
Lire la suite…Une exigence de transparence sur les méthodes utilisées lors de l'entretien d'embauche Le Code du travail, dans son article L.1221-8, impose au recruteur d'informer le candidat des méthodes utilisées lors de l'entretien d'embauche (questionnaires, tests, mises en situation…), […] Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. […] En revanche, il lui est interdit lors de cet entretien d'embauche de poser des questions relatives à la vie privée du candidat : un éventuel état de grossesse (selon l'article L.122-25 du Code du travail, « la femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, […]
Lire la suite…Si l'article L 122-14-1 du Code du travail impose à l'employeur de notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le licenciement notifié par un autre procédé n'est pas nul de ce seul fait. Par suite, en cas de licenciement verbal, c'est à compter de celui-ci que commence à courir le délai fixé à une salariée par l'article L 122-25-2 du Code du travail pour notifier à son employeur son état de grossesse ladite notification devant être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 122-25, l. 122-25-2, l. 122-30, r. 122-9, l. 122-14-1 et l. 122-14-4 du code du travail et 455 du code de procedure civile, defaut de motifs, manque de base legale :
[…] a été licenciée le 5ioctobreo1999 alors qu'elle était enceinte ; que le conseil de prud'hommes, estimant que le licenciement devant être considéré comme nul en vertu des dispositions de l'article L. 122-25 du code du travail relatives à protection de la femme enceinte, a condamné l'employeur, […] M me X, à lui verser la somme de 147 000 F représentant les salaires qui auraient dû lui être payés pendant la période de protection prévue par les dispositions de l'article L. 122-26 du même code, […] Considérant qu'aux termes de la documentation administrative référencée 5 F 1144 dont la requérante se prévaut sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : IV. […]
[…] 6 septembre 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que parmi les dispositions du Code du travail que l'article L. 773-2 du même Code déclare applicables aux assistances maternelles, les articles L. 122-25-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 ne sont pas visés et que les dispositions spéciales à ces personnels employés par des particuliers ouvrent, au profit de l'employeur, un droit de retrait de l'enfant, distinct du licenciement ouvert aux personnes morales de droit privé employant des assistances maternelles et auquel les dispositions du Code du travail relatives au licenciement ne sont donc pas applicables ; […]
Durée de la convention Article 2 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée conformément à l'article L. 132-6 du code du travail. […] Ils peuvent toutefois être accordés exceptionnellement par demi-journée. […] Les périodes de congé payé, les périodes de repos des femmes en couches prévues à l'article L. 122-25 du code du travail et des périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif. […]
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