Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 133 () JORF 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] à L . 322-4-5, l'article L . 322-4-7 ainsi que les articles L . 322-4-10 à L . 322-4-13 du code du travail sont abrogés. Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes : - celle à laquelle est effectuée la convocation à l'audition prévue à l'article L. 122 […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Selon l'article L.1132-1 du code du travail (anciennement L122-45), aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (') notamment en matière de rémunération, […] En vertu de l'article L.1134-1 du code du travail (anciennement L.122-45), […] Elle invoque diverses dispositions légales et conventionnelles, notamment l'article L.6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 26 novembre 2009 et les dispositions de l'article L.122-26-4 du code du travail, dans sa version en vigueur en janvier 2005 relatifs à l'entretien en vue de son orientation professionnelle de la salariée qui reprend son activité après un congé maternité.
[…] dans laquelle elle a rappelé de manière chronologique son évolution professionnelle au sein de la société ; que l'article L 122-26-4 du code du travail, devenu l'article L 1225-27, n'édicte aucune obligation quant à la tenue d'un entretien par l'employeur à l'issue d'un congé maternité ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L 122-14-3 du code du travail, qu'en cas de litige, […] Considérant qu'il est établi que la préparation des DOL (document opératoire local) ING et DIR n'a pas été effectuée, selon les courriels en date des 27 avril et 4 mai 2007 ; que Madame Z justifie avoir traité avec retard le DOL organisation CCO le 13 juin 2007, […]
4624-1) l'article Article. […] Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. […] Reprise du paiement des salaires 1 mois après le 2ème certificat, si le salarié n'est ni licencié, ni reclassé, l'employeur doit verser le salaire à l'intéressé: salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail, conformément à l'article L. 122-26-4 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, […]
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