Article L1225-27 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version07/03/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L122-26-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5

La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Commentaires29


1Des droits protégeant la salariée de retour de congé maternité
carole-vercheyre-grard.fr · 18 octobre 2022

[…] 👉 En deuxième lieu, l'article L.1225-27 du Code du travail prévoit que la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien professionnel son retour. […] C'est l'article L1225-26 du Code du travail qui le prévoit.

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Décisions49


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 13 décembre 2023, n° 21/06828
Infirmation partielle

[…] La salariée estime que l'employeur a violé les dispositions de l'article L1225-25 du code du travail. […] En ce qui concerne le grief n°3, les sociétés exposent que M. [R], dirigeant de la société française d'Ehpad, en vacances à l'étranger au moment de la reprise de Mme [Z], a été hospitalisé en urgence le 27 février 2019 et que compte tenu des nombreux changements intervenus pendant l'absence de Mme [Z], il a été décidé d'attendre son retour pour effectuer l'entretien prévu à l'article L 1225-27 du code du travail. […]

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  • Sociétés·
  • Résiliation judiciaire·
  • Maternité·
  • Licenciement nul·
  • Harcèlement moral·
  • Congé·
  • Titre

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 14 juin 2023, n° 20/08067
Infirmation partielle

[…] Il résulte de ces textes que l'expiration du congé maternité met fin à la période de suspension du contrat de travail sans que l'absence de visite médicale prévue à l'article R. 4624-21 du code du travail, qui a pour seul objet, après un congé de maternité, d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la salariée ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures, et l'absence d'entretien prévu aux articles L.1225-27 et L.6315-1 du même code, n'aient pour effet de différer la fin de la période de suspension instituée par l'article L. 1225-4 du même code.

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  • Maternité·
  • Île-de-france·
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  • Congés payés·
  • Employeur·
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  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Titre

3Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 10 septembre 2020, n° 17/05307
Infirmation partielle

[…] — elle n'a pas bénéficié de l'entretien obligatoire en 2015 en vue de son orientation professionnelle (article L. 6315-1, L 1225-27 et L. 1225-57 du code du travail). Un entretien professionnel n'a eu lieu que le 26 septembre 2016 après la seconde période d'absence.

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  • Congé parental·
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  • Maternité·
  • Licenciement
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