Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5
La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
L. 1 225-25). La réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi (cass. soc. 25 mai 2011, n° 09-72556 D), de sorte que c'est seulement si cela est impossible que la réintégration peut se faire sur un emploi similaire rémunéré au moins autant (ex. : cass. soc. 1er février 2012, n° 10-20906 D). À son retour de congé maternité, la salariée a droit à un entretien de parcours professionnel (ex-entretien professionnel) (c. trav. art. L. 1225-27 et L. 6315-1). […] L. 6315-1). […]
Lire la suite…. 🍀 Pourtant, à l'issue du congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente comme le prévoit l'article L. 1225-25 du Code du travail. De plus, […] l'article L.1225-27 du Code du travail prévoit que la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien professionnel son retour. […] C'est l'article L1225-26 du Code du travail qui le prévoit. 👉 Enfin et en dernier lieu, la salariée bénéficie d'une protection renforcée pour éviter un licenciement intempestif et lui permettre de revenir dans de bonnes conditions. L'article L.1225-4 du Code du travail instaure, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2012 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 10/11725 […] — 45 780 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L. 1235-3 du Code du travail) […] Aux termes de l'article L1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. En application de l'article L1225-27 du même code, la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
[…] Les motifs de la rupture lui étaient notifiés par lettre recommandée du 27 août 2012 ainsi rédigée : "Par jugement en date du 14 juin 2012, […] dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels ( article L . 622-28 du code de commerce). […] La salariée expose qu'à l'issue de son congé maternité elle avait droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle en application des dispositions de l'article L. 1225-27 du code du travail et qu'à défaut d'avoir passé […]
[…] M me X soutient que son licenciement est nul aux motifs, en premier lieu, qu'elle a été licenciée en violation de la protection accordée aux salariées en état de grossesse ou en situation de maternité par les articles L. 1225-1 et L. 1125-4 du code du travail. Elle soutient en effet que la SAS Wear Moi a commis, […] qu'elle n'a pas mis en 'uvre, en violation des articles L. 6315-1 et L. 1225-27 du code du travail, un entretien professionnel à son retour de congé maternité et, […] que la rupture conventionnelle lui a été proposée en partant du constat de la nécessité de réorganiser la société, que le courrier de doléances de M me X du 27 mai 2015, que celle-ci verse aux débats, […]
Jusqu'à cette décision, les juridictions du fond hésitaient à appliquer le renversement de la charge de la preuve prévu par les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail à la seule rupture de la période d'essai. […] motifs : « Il résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail que lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l'état de grossesse. […] L. 1225-27 du code du travail. […] L'absence d'entretien professionnel prévu à l'article L. 1225-27 du code du travail, […]
Lire la suite…