Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 70
Modifié par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 70 1° JORF 12 février 2005
La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
[…] par l'article L . 1226-7 (ancien art. L. 122-32 -1 et suivants) du code du travail et notamment d'indemnités particulières instituées par l'article L . 1226-14 (ancien art. L. 122-32 -6) du code du travail dans les cas où la rupture du contrat de travail est possible en application des articles L . 1226-10 à L . 1226-12 et R. 1226-9 (ancien art. L. 122-32 -5) du code du travail . […] Article […]
Lire la suite…Les articles ci-après de la présente annexe modifient ou complètent les articles correspondants de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux cadres. (1) Dispositions étendues sans préjudice de l'application des articles L. 511-1 à L. 511-2 du code du travail. […] Le contrat précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation conformément à l'article F du chapitre II de la présente annexe. […] il sera fait application de l'article L. 122-14-8 du code du travail. 4. […] Le contrat précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation conformément à l'article F du chapitre II de la présente annexe. […]
Lire la suite…[…] au terme de ses dernières demandes de première instance : qu'il soit constaté que la SA VORLY a violé l'article L122-32-5 du code du travail et qu'elle n'a pas respecté l'obligation de reclassement imposé par ce texte ; […] que la SA VORLY soit condamnée à lui payer : 12.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 122-32-7 du code du travail ; 1.368, […] Vu les articles L 1226-1 et suivants du code du travail, […] préavis, congés payés sur préavis en application des articles L 122-2-1 et suivants du code du travail, […] En application des dispositions de l'article L1226-2 (ancien L. 122-24-4) du code du travail, […] en application des dispositions des articles L 122-32-1 du code du travail, […]
[…] TROISIEME CHAMBRE – SECTION SOCIALE 1 […] Que, faute de réintégration, en l'espèce non requise, la nullité du licenciement pour violation de l'article L122-32-1 du Code du Travail, ouvre droit à dommages et intérêts, indemnité de préavis et de licenciement ; […] Vu les articles L 132-2-2 et L 122-14-4 du Code du Travail,
[…] Il conteste avoir sollicité lui-même une visite de reprise et soutient qu'en application des dispositions des articles L 122-32-1 et L 122-32-2 du Code du Travail, son licenciement intervenu pendant la suspension du contrat de travail est nul. […] Elle prétend que les motifs de l'impossibilité de reclassement ont été largement expliqués au salarié, à savoir qu'elle avait déjà dû adapter un poste de travail pour reclasser un salarié et que compte tenu de la petite taille de l'entreprise elle n'a pas pu éviter le licenciement de Y Z, rappelant en tout état de cause qu'elle n'avait aucune raison de se débarrasser de ce salarié à l'égard duquel elle n'avait jamais eu de reproche à formuler et qui était dans l'entreprise depuis 32 ans.
L'article L. 1226-1 du Code du travail (texte officiel) prévoit le maintien de salaire des salariés en incapacité. […] y compris la faculté de démissionner. […] Cass. soc., 18 juillet 1996, n° 93-43.581 (décision), motifs : « Par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, […]
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