Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes définies au premier alinéa dudit article, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il devra verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période suivante de validité du contrat prévue par la clause de renouvellement.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, […] la cour d'appel se devait à tout le moins de préciser quelles étaient les activités respectives de chacune des sociétés pour vérifier, au regard des articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du conseil des communautés européennes et l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, […] alors que de plus, et en toute hypothèse ne constitue pas nécessairement une impossibilité au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail l'existence d'une cause économique de licenciement, […] si bien qu'en statuant sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole l'article L. 122-32-3 du Code du travail ; et alors que,, […]
[…] A l'audience, Monsieur Z Y fait oralement développer ses conclusions d'appel déposées le 13 mars 2007, faisant valoir qu'à la date du 09 juillet 2003, il était en arrêt de travail suite à un accident du travail et qu'en application de l'article L.122-32-2 du Code du travail, faute pour son employeur d'avoir relevé dans sa lettre de licenciement l'impossibilité dans laquelle il était de maintenir le contrat de travail, […] pendant une période d'arrêt de travail qu'il soutient être consécutive à un accident du travail, n'est donc pas contraire aux dispositions de l'article L.122-32-3 du Code du travail qui interdit à l'employeur, pendant une période de suspension due à d'accident du travail, […]
[…] * 1420 € sur le fondement des dispositions des articles L.122-32-1 et L.122-32-3 du code du travail, […] Considérant que les circonstances dans lesquelles le salarié peut obtenir de l'entreprise utilisatrice la requalification de son contrat sont clairement délimitées ; qu'une telle action n'est possible que si le motif de recours est interdit par les articles L.124-2 et L.124-2-3 du code du travail , […] Considérant, aux termes de l'article L.122-1-1 du code du travail, […] que ces circonstances justifient le recours au contrat de travail à durée déterminée; que la mention figurant à ce contrat constitue le motif précis exigé par l'article L. 122- 3-1 du code du travail ;