Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
[…] Par requête du 19 juillet 2010, […] congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] L 1226-9 du code du travail trouvant pleine application et non pas l'article L 1226-19 du même code invoqué par la société compte tenu de la requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée. […] il sera relevé que certains ont fait l'objet de prolongations pour une période beaucoup plus longue celle initialement prévue ainsi celui du 10 juillet 2006 au 15 juillet 2006 prolongé au 30 avril 2007 ce qui va à l'encontre de laps de temps importants s'écoulant entre deux contrats avancés par l' appelante ; […]
[…] S'il concède qu'en application de l'article L. 1243-6 du code du travail la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'échéance du terme, encore faut-il que l'employeur n'ait pas rompu de manière anticipée le CDD, avant son terme, ce qui est le cas en l'espèce. […] La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne faisant pas obstacle à l'échéance du terme, par application des dispositions de l'article L.1226-19 du code du travail, le Groupement d'employeurs BCE n'encourt pas la nullité de la rupture du contrat de l'article L. 1226-9 et c'est à bon droit et par de justes motifs que le conseil a en conséquence débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes, injustifiées.
[…] juridiques d'un licenciement nul dès lors qu'il n'a pas été réintégré après son accident du travail conformément aux dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail. […] En application des dispositions de l'article L. 1243-6 du code du travail, la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme et à supposer même que l'arrêt de travail du 15 juin 2018 soit dû à un accident du travail, ce qui ne résulte nullement de l'avis d'arrêt de travail, il résulte des dispositions de l'article L. 1226-19 du même code que la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas davantage obstacle à son échéance, au terme prévu, […]
Règle applicable : un CDD comporte en principe un terme précis, sauf s'il est conclu pour un motif limitativement fixé par l'article L. 1242-7 du Code du travail, dont le remplacement d'un salarié absent. […] Dès lors que l'arrêt de travail suite à maladie professionnelle ou accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du CDD (C. trav., art. […] L. 1226-19), le CDD est requalifié en CDI, faute pour l'employeur d'avoir informé le salarié du terme de son contrat.
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