Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
L.122-32-4 du code du travail devenu l'article L. 1226-8 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail, […] et sollicité à cet égard l'avis du médecin du travail, alors qu'un tel reclassement n'avait pas lieu d'être au regard des avis rendus par ce praticien sur l'aptitude de l'intéressée au poste de Responsable de rayon, le licenciement de madame X... a été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L 122-32-4 du Code du travail ; que, dès lors, […] sur le remboursement des allocations de chômage, qu'il convient, en application des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du travail, de condamner la société LEROY-MERLIN
Lire la suite…[…] par un arrêt n° 1491-FS-PB du 7 juillet 2004, la Cour de cassation, validant un arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 septembre 2001, a refusé de faire bénéficier des dispositions de l'article L. 122-32-4 du code du travail un salarié dont la demande de reconnaissance de maladie professionnelle avait fait l'objet d'un rejet, le 16 décembre 1997, et qui fut licencié le 8 janvier 1998 alors que le délai dont il disposait pour exercer un recours expirait le 17 février 1998 (recours exercé le 11 […] Aussi, il lui demande s'il ne lui paraît pas urgent de mettre fin à cette situation en confirmant par une disposition législative, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, si à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, […]
[…] — plus subsidiairement, constater que l'exécution du contrat de travail par la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES viole la règle de l'article L.120-4 du Code du Travail. […] — encore plus subsidiairement dire que le licenciement notifié le 30/10/2006 est dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L.122-14-3 et L.122-32-4 du Code du Travail. […] Considérant que la société SAS ne verse aux débats aucune pièce attestant d'une recherche effective et sérieuse d'un reclassement pour Monsieur X et permettant de considérer qu'elle a satisfait aux prescriptions de l'article L.122-32-5 du Code du Travail. (organigramme, liste des emplois existants, etc..)
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, et d'avoir alloué au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, […]
[…] dans le département du Territoire de Belfort) où il devait désormais prendre son service ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur avait satisfait à son obligation de réintégrer le salarié dans un emploi similaire , la Cour d'appel a violé l'article L 1226-8 du Code du Travail (anciennement L 122-32-4) ; ALORS QUE la mutation du salarié et l'obligation pour ce dernier de prendre son service à BAVILLIERS, situé à plus de 680 km de son […] domicile impliquait nécessairement son déménagement ; […] L 1234-1, L. 1234-5 et L 1234-9, du code du travail (anciennement L 122-32-4, L 122-6, L 122-8 et L 122-9).
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