Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10.
Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
L'employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d'un accident de travail Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail En application de l'article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, […] ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l'... […] Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties Droit commercial / Baux commerciaux Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu'à défaut d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com En présence d'un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l'article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait... […] L'employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d'un accident de travail Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail En application de l'article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les conditions mentionnées à l'article L. 1226-10 »... […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article L 1226-8 du code du travail « lorsque le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». […] Toutefois, il prétend, à bon droit, au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, telle que prévue par les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail
[…] — dit que l'AGS ne devrait procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et suivants du même code, […] Il ressort des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable, que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail;
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 1235-4 du contrat de travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner le remboursement par la société Lidl à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M me X;
L'employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d'un accident de travail Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail En application de l'article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, […] ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l'... […] Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties Droit commercial / Baux commerciaux Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu'à défaut d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, […]
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