Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle / Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Article L1226-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10.
Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
Commentaires • 47
S'agissant du salarié déclaré inapte par le médecin du travail alors qu'il se trouvait lié à son employeur par un contrat de travail à durée déterminée, il y a lieu de faire application des articles L. 1226-20 et L. 1226-21 du Code du travail, de la combinaison desquels il ressort que :
Lire la suite…C'est à la question de la sanction en cas de méconnaissance de cette règle que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt récent (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901). […] En revanche, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur le point de savoir si, en cas de d'inaptitude d'origine professionnelle, le montant de cette indemnité doit être au moins égal au double de celui de l'indemnité légale de licenciement, comme le prévoit l'article L.1226-12 du Code du travail en matière de licenciement du salarié inapte. A cet égard, il a déjà été jugé que, en cas de mise à la retraite d'un salarié consécutive à son inaptitude professionnelle, celui-ci peut prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement (Cass. soc., 29 janv. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] et de lui ordonner la remise des bulletins de paie, certificat de travail et attestation pour Pôle Emploi conformes ; 2) de condamner l'OPH 77 à lui payer les sommes de : — 30000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 du code civil, L.1226-8 et L.1152-1 du code du travail, — 30000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des article 1382 du code civil, L.1126-8, L.1152-1 et L.1152-4 du code du travail — et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] Sur la demande indemnitaire de M lle A Y à l'issue de son accident du travail du fait de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-8 et suivants du code du travail […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 24 septembre 2021, n° 19/03830
[…] le tribunal d'instance de Versailles a, par décision du 7 avril 2016, invalidé les élections professionnelles ( jugement qui sera cassé par la Cour de cassation le 08 mars 2017), qu'elle a sollicité dès le 10 mai 2016 la négociation d'un protocole pré-électoral qui a été décalée en raison de l'arrêt de travail pour maladie d'un représentant du syndicat CGT appartenant à l'entreprise ce qu'il a reporté la tenue des élections en décembre 2016. […] L'article L 1226-15 du code du travail ( dans sa rédaction applicable au litige), dispose que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, […]
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En agissant ainsi, il s'exonérait des dispositions protectrices dont bénéficient les salariés victimes de maladie professionnelle (article L 1226-8 et suivants du Code du travail). […] Or, La rupture conventionnelle suppose le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de travail (article L 1237-11 du Code du travail), ce qui n'était pas le cas en l'espèce, l'intéressé ayant été victime d'un dol.
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