Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006
[…] 36955,98 euros à titre de violation des articles L122-32-21 et L1222-32-26 du code du travail […] «le 16 février 2005 vous avez fait une demande de congé sabbatique pour une période allant du &er mars au 30 octobre 2005 que nous avons accepté en date du 21 février 2005.
[…] Par lettre du 21 juin 2002 vous nous confirmiez votre refus « de retourner dans un service que vous (désiriez) quitter » et nous indiquiez attendre une deuxième proposition. […] Que cette disposition est plus favorable que celles prévues par le code du travail dans ses articles L 122-32-16 et L 122-32-21 (anciens ) du code du travail ; […] telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail ancien devenu L 1235-3, une somme de 75.000 € à titre de dommages-intérêts ; […] ORDONNE, dans les limites de l'article L 122-14-4 alinéa 2, ancien devenu L 1235-4 du code du travail, […]
[…] la banque ayant selon lui violé les dispositions de l'article L 122-32- 21 du code du travail; à titre principal, […] à votre initiative, une rupture de mon contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et effectué en violation des obligations mises à votre charge par les article L 122-32- 16 et L 122-32-21 du code du travail. […] 'lorsque vous quittez le groupe BNP PARIBAS avant l' une des échéances prévues initialement et pour des motifs autres que ceux indiqués plus haut (transfert anticipé)il est de votre responsabilité de faire en sorte que les Ressources humaines reçoivent, […] Que, par ses lettres précitées des 20 septembre et 21 novembre 2002, […]
-Il est précisé à l'honorable parlementaire que le seul cas de réparation expressément visé par les dispositions relatives au congé sabbatique résulte de l'article L.122-32-26 du code du travail. Aux termes de cet article, le salarié a droit, en sus de l'indemnité de licenciement, à des dommages-intérêts en cas d'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.122-32-21 prévoyant qu'à l'issue du congé le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] L.122-14-3 et L.122-14-4 du code du travail). […]
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