Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le salarié désirant reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en avertit son ancien employeur.
La réintégration dans l'entreprise est de droit.
Le salarié réintégré bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ.
Relevant au contraire qu'il résulte des dispositions de l'article L.3142-95 du Code du Travail qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou à défaut un emploi similaire, que le précédent emploi occupé par la salariée n'était plus disponible et que celle-ci avait refusé plusieurs propositions de postes présentant des caractéristiques équivalentes à celles de responsable clients qu'elle occupait avant son départ en congé, la Cour d'Appel a légalement justifié sa décision. Par suite, la Haute Cour rejette le pourvoi sur ce point.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] fixée au 7 janvier 2014 ; que le salarié ne peut dès lors reprocher à la société Hop!- Brit Air de ne pas avoir satisfait à l'obligation qui lui était faite par l'article L.3142-95 du code du travail de le réintégrer dans son précédent emploi à l'issue de ce congé ; qu'il n'est pas même établi que la société Hop!- Brit Air ait refusé par avance de le réintégrer dans ses précédentes fonctions, alors que, […] dans le cycle de renouvellement annuel au 1 er avril ; que M. G… est dès lors mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.3142-105 prévoyant en cas d'inobservation par l'employeur de l'article L.3142-95 du code du travail, […]
[…] — Constater que les dispositions de l'article L.3241-95 du code du travail n'ont pas été respectées, […] Attendu que L.3142-95 ( numéroté par la salariée L.3241-95) du code du travail dispose notamment : ' A l' issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.. ';
[…] Faisant valoir que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de F Comté avait violé l'article 20 II de la convention collective applicable ainsi que l'article L 1222-1 du code du travail, et que ces manquements par l'employeur à ses obligations l'autorisaient à prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon . […] Que le poste néanmoins proposé par lettre du 30 juin 2011 (chargé d'activité dédié plus particulièrement au volet formation du projet N.I.C.E et au déploiement du nouveau système d'information ressources humaines, avec maintien des éléments de salaire, sous la responsabilité de M D) correspondait aux exigences de l'article 20 de la convention collective et de l'article L 3142-95 du code du travail';