Entrée en vigueur le 5 août 1994
Est créé par : Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 9 () JORF 5 août 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Cette obligation codifiée dans le code du travail sous l'article L. 122-39-1 vient d'être rappelée par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans un jugement du 27 avril 2007. […]
Lire la suite…Pourtant selon les dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, insérées dans le code du travail sous l'article L. 122-39-1, « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail, doit être rédigé en français ». Un arrêt très récent, en date du 2 mars 2006, de la Cour d'appel de Versailles, vient d'ailleurs de condamner une entreprise sur la base de ces dispositions.
Lire la suite…[…] 122-39-1 du code du travail, […] Vu les articles L 122-39-1, L 236-1, […] Qu'elle conclut que la portée nécessairement limitée par la teneur juridique des termes obligations et dispositions, de l'article L 122-39-1 du code du travail est corroborée par l'article L 122-37 du […] étant rappelé qu'elle emploie sur le site de BUC 1873 salariés et que le texte n'interdit pas l'usage simultané de la langue anglaise ou toute autre langue étrangère mais impose l'usage ou la traduction en langue française dès lors que se trouve concerné par l'utilisation du document émanant du site français un salarié français titulaire d'un contrat de travail en France , l'alinéa 3 de l'article L122-39-1
[…] 66-03-01-01 […] s'agissant des articles 2-1 à 2.6 de la même annexe 2, […] dans la mesure où ils ne relèvent pas du champ d'application dudit règlement tel que défini par les articles L. 1321-1 et suivants du code du travail ; […] les dispositions de l'article 2.6 sont strictement conformes à celles de l'article 321-39 du règlement général de l'AMF en vigueur à la date de la décision du ministre ; […] qu'aux termes de l'article L. 122-37 du code du travail applicable à la date des trois décisions contestées : « L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions [*du règlement intérieur*] contraires aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1./ Cette décision, […]
[…] Attendu,au vu des pièces versées aux débats, quela société NEXTIRAONE a présenté, le 29 mai 2007, à son C. C.E., sur la base d'un document communiqué le 22 mai précédent, le projet SAPHIRE, dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation au titre de l'article L.432-2 du Code du travail, dont la première réunion était prévue le 27 juin 2007 ; […] Que dans ce contexte a été délivrée, en urgence, la présente assignation ainsi qu'une assignation à jour fixe ayant pour objet de statuer sur l'application des dispositions de l'article L.122-39-1 du Code du travail ; […] 1:
Ainsi, conformément à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, dernier alinéa, […] et d'autre part, les articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoient qu'une copie ne doit pas entraîner d'incidence économique néfaste sur l'exploitation de l'œuvre (Cass. 1ère ch. […] Sur cette question, l'affaire des « Choristes » constitue la première affaire portée devant la juridiction pénale sur le fondement de la complicité de contrefaçon au 2ème degré. […] Loi Toubon – Les dispositions de la loi Toubon du 4 août 2004 insérées au code du travail par l'Art. L 122-39-1, […]
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