Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Le contrat s'exécute de bonne foi (article L. 1222-1 du code du travail) : l'employeur doit mettre le salarié en mesure d'atteindre ses objectifs et d'en vérifier le calcul. Qui fixe les objectifs, et quand ? Tout dépend du contrat. […] Objectifs non fixés : la sanction Lorsque l'employeur n'a pas fixé d'objectifs, […] à défaut, des données de la cause » (Soc., 13 janvier 2009, n° 06-46.208). […] Le réflexe de la langue française L'article L. 1321-6 du code du travail impose que tout document comportant des obligations pour le salarié soit rédigé en français. […]
Lire la suite…En effet, les objectifs fixés doivent être réalisables (Cass. soc. 2-12-2003 n° 01-44.192), à défaut de quoi il ne peut être reproché au salarié de ne pas les avoir atteints (Cass. soc. 13-01-2009 n° 06-46.208). […] à condition que le salarié les connaisse avant le début de chaque trimestre. […] L. 1321-6). […] L'arrêt du 7 juin 2023 s'inscrit dans le fil de cette jurisprudence de la Cour de cassation, fondée à la fois sur l'article 1134 du Code civil (« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] Elles doivent être exécutées de bonne foi ») et L. 1221-1 du Code du travail (« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. […]
Lire la suite…[…] — de voir constater que celle-ci ne respecte pas les dispositions de l'article L 1321-6 du Code du travail, […]
[…] Le 26 juillet 2004, le Comité d'Entreprise a été consulté sur le projet de restructuration de l'entreprise dans le cadre des dispositions des articles L 2323-6 et 15 du code du travail et, […] Cela d'autant moins que les postes proposés sont strictement identiques d'un salarié à l'autre, sont tous rédigés en anglais contrairement aux prescriptions de l'article L 1321-6 du code du travail et ne sont pas précis sur des éléments aussi fondamentaux que l'entité juridique de l'employeur, la nature du contrat, la durée du travail ou le droit applicable.
[…] Qu'en outre, le salarié argue justement de l'inopposabilité des documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable diffusés en langue anglaise, en violation de l'article L. 1321-6 alinéa 2 du code du travail qui exige que soit rédigé en français tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est indispensable pour l'exécution de son travail, peu important, contrairement à ce que soutient l'employeur, que le dernier alinéa précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ;
Le contrat s'exécute de bonne foi (article L. 1222-1 du code du travail) : l'employeur doit mettre le salarié en mesure d'atteindre ses objectifs et d'en vérifier le calcul. Qui fixe les objectifs, et quand ? Tout dépend du contrat. […] Objectifs non fixés : la sanction Lorsque l'employeur n'a pas fixé d'objectifs, […] à défaut, des données de la cause » (Soc., 13 janvier 2009, n° 06-46.208). […] Le réflexe de la langue française L'article L. 1321-6 du code du travail impose que tout document comportant des obligations pour le salarié soit rédigé en français. […]
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