Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 164 () JORF 18 janvier 2002
Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 est également applicable.
[…] suivantes Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-2 (M) Article 163 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (M) Article 164 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L122-45 (M) Modifie Code du travail - art. L122-45 -1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122-45 -2 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L122-45 -3 (AbD) Article […]
Lire la suite…[…] 1050 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 600 euros sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, dit que les dites sommes sont à inscrire par le liquidateur sur l'état des créances, dit que l'AGS CGEA de Toulouse devra garantir dans la limite prévue aux articles L.143-11-1 et L.143-12-8 du Code du Travail, débouté le salarié du surplus de ses demandes, les dépens à la charge de la SARL O.M CONSTRUCTIONS devant être inscrits sur l'état des créances par le liquidateur. […] Il invoque les articles L.122-45 et L.122-45-2 du Code du Travail. […] Selon l'article L.122-14-3 du Code du Travail, en cas de litige, […]
[…] M me A X demande à titre principal à la Cour d'annuler sur le fondement de l'article L 120-2 du Code du travail le licenciement prononcé comme sanction de l'action en justice qu'elle avait introduite, et donc en violation d'une liberté fondamentale. Elle estime également que la nullité peut être retenue sur le fondement de l'article L122-45-2 du Code du travail, […] Les dispositions de l'article L 122-45-2 du Code du travail étant inapplicables en l'espèce, […] L'absence de toute motivation rend celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour la salariée à des réparations de nature indemnitaire, sur le fondement de l'article L 122-14-5 du Code du travail ; […]
[…] Par arrêt du 31 mars 2008, la cour d'appel de Basse-Terre a jugé le licenciement discriminatoire et l'a annulé en ordonnant la réintégration de M. X… et la régularisation par l'employeur des salaires dus à celui-ci, correspondant à l'emploi maintenu depuis le 05 octobre 2004 jusqu'à la réintégration de celui-ci en application de l'article L. 122-45-2 du code du travail. […] les principes réaffirmés par la chambre sociale de la cour de cassation selon lesquels la période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud'hommes, prévue par l'article L. 514-2 (article L. 2411-22 nouveau) du code du travail, […]
L. 122 '45-2 du code du travail ; avocat harcèlement moral ' condamner la salariée à lui verser 2000 Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] La cour retient en conséquence cette date du 24 juillet comme délai à partir duquel a couru le délai de cinq jours francs prévu par l' article L.122-14 du code du travail . […] Les dispositions du 'manuel du vendeur' qui prévoient un tel système, outre qu'elles n'ont pas de caractère contractuel, sont en conséquence également réputées non écrites. […] H. est nul en application de l' article L.122-45-2 du code du travail , avocat harcèlement moral Condamne la SARL S., […]
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