Article L122-45-5 du Code du travail

Article L122-45-4

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 24 () JORF 12 février 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins, oeuvrant dans le domaine du handicap, peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des articles L. 122-45 et L. 122-45-4, dans les conditions prévues par l'article L. 122-45, en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.

Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par :	Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 24 () JORF 12 février 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Code du travail - art. L122-45 (M) Crée Code du travail - art. L122-45 -4 (AbD) Crée Code du travail - art. L122-45 -5 (AbD) Crée Code du travail - art. […] L1411-1 (V) Article 31 A modifié les dispositions suivantes : Article 32 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 27, […] l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 25 novembre 2009, n° 08/02904Confirmation

[…] — en conséquence, condamné la Société NOVECO ETT à payer à Monsieur D B la somme brute de 1 500,00 € sur le fondement des articles L 1235-2 du Code du Travail (ancien article L 122-14-4) et L 1235-5 du Code du Travail (ancien article L 122-45-5),

2. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 juin 2010, n° 09/02282Confirmation

[…] N° RG : 05/2240 […] Pa rcourrier en date du 15 mars 2010, la SCP J-K-L- H-I, en la personne de de maître Y Z, désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société FIPARI par jugement du 13 octobre 2009 du tribunal de commerce de Nanterre, faisait savoir à la cour qu'elle n'entendait pas se présenter à l'audience ni s'y faire représenter compte tenu de l'impécuniosité de la procédure collective. […] Monsieur X B demande à la cour par conclusions écrites, dépo- sées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles 81 et suivants, 89 et suivants du code de procédure civile, 122-45-5 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, de :

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Document parlementaire • 0

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