Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 179 () JORF 18 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 180 () JORF 18 janvier 2002
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Le harcèlement sexuel est inscrit tant dans le Code du travail que dans le Code pénal avec désormais une définition alignée du harcèlement sexuel au travail avec la définition du Code pénal. ( Loi n°2021-1018 du 2 août 2021) Le harcèlement sexuel doit être distingué du harcèlement moral, intégré dans le code du travail par la loi de modernisation sociale de 2002. […] La définition du Code du travail. […] (Article 222-33) La victime du harcèlement sexuel. […] La victime bénéficie d'une preuve aménagée en application de l'article L1154-1 du Code du travail Le salarié, le candidat à un emploi, […] cependant, qu'aux termes de l'article L122-46 du Code du travail, […]
Lire la suite…L 122-5, L 122-46 et suivants et L 761-5 du Code du travail ; 2° que la société exposante faisait valoir le témoignage de Mme H, de Mme C et Mlle D, […] qu'en affirmant que les attestations et dépositions des père et mère de D ne sont que l'écho des confidences qu'elle leur a faites et ne comportent aucun élément objectif leur permettant de confondre Y sans préciser en quoi ces déclarations ne constituaient pas des faits constatés par Y, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; […] qu'en ne recherchant pas si une telle circonstance ne résultait pas du comportement de Y, la cour d'appel a violé les articles 122-5 et suivants, L 122-46 du Code du travail ; […]
Lire la suite…[…] La motivation de Z Y, après avoir visé des ' motifs personnels', incline vers des 'circonstances graves' pour en arriver à des 'propos et actes', le tout étant imputé à son supérieur hiérarchique A B mais restant à ce degré d'imprécision. Dans ses écritures d'appel, comme en première instance, la salariée articule une motivation centrée sur des faits qu'elle qualifie de harcèlement sexuel et moral au sens des articles L.122-46 et L.122-49 du code du travail.
[…] — la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits qui ne sauraient être considérés comme des faits de harcèlement sexuel au sens des articles 222-33 du code pénal et L. 122-46 du code du travail ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] — la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur de qualification juridique des faits qui ne sauraient être considérés comme des faits de harcèlement sexuel au sens des articles 222-33 du code pénal et L.122-46 du code du travail ;
[…] Cette mesure de licenciement s'inscrit dans le respect de l'article L 122-48 du Code du Travail disposant qu'il « appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements vises à l'article L122-46 » précité. […] Ils sont d'une gravité telle qu'à eux seuls ils rendent impossible votre maintien dans la Société de telle sorte que votre licenciement pour faute grave se trouve fondé et ce notamment en vertu de l'article L 122-51 du Code du Travail disposant qu'il « appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L122-49 » précité. […] — les commandes de la famille L, avec les remises litigieuses,
(Article 222-33) La victime du harcèlement sexuel. […] La victime bénéficie d'une preuve aménagée en application de l'article L1154-1 du Code du travail Le salarié, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. […] « Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, […]
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