Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 169 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] 30 juin 1995). 8) Les articles 169 et 170 sont relatifs à la lutte contre le « harcèlement moral » au travail. L'article 169 traite également, par renvoi à l'actuel article L 122-46 du code du travail, du harcèlement sexuel au travail. L'article 169 insère à cet effet cinq articles (L. 122-49 à L. 122-53) dans le code du travail. a. […] b) Aux termes du nouvel article L. 122-52 du code du travail : « En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, […] toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ». […] c) Il l'est même deux fois : - la première du fait de l'insertion de la référence à l'article L. 122-49 dans l'article L. 152-1-1 (disposition pénale du code du travail), […]
Lire la suite…[…] Dans l'hypothèse où une organisation syndicale, ou association, intenterait une action en faveur de Monsieur Y Z, notamment en application des dispositions des articles L.122-3-I6, L.122-45-1, L.122-53, L.123-6 et L.135.4 du Code du Travail et sans que cette liste soit exhaustive, Monsieur Y Z s'engage par les présentes à s'y opposer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours de la saisine ou de la connaissance de celle-ci.
[…] qu'à l'issue de deux visites, le médecin du Travail l'a déclarée inapte définitive (sic) à tout emploi chez M. et M me Y… ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude le 7 février 2002 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment en paiement d'une indemnité de préavis de deux mois par application des dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail et d'une indemnité doublée de licenciement par application de l'article 122-32-6 du Code du travail ; […] 5 / que selon l'article L. 772-2 qui fixe l'applicabilité des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à L. 222-8, L. 226-1, L. 771-8 et L. 771-9, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 772-2 de l'ancien code du travail alors applicable, les dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à L. 222-8, L. 226-1, L. 771-8 et L. 771-9 étaient applicables aux salariés employés de maison ; que l'article L. 771-8 du même code visait déjà notamment les « visites de reprises effectuées à la suite d'interruptions de travail intervenues pour des raisons médicales » ;
Elle a introduit, dans le code du travail, les articles L. 122-49 à L.122-53 (qui sont désormais numérotés articles L. 1152-1 à L. 1152-6), qui caractérisent et interdisent le harcèlement moral et fixent les obligations de l'employeur. L'article L. 1152-1 du code du travail dispose ainsi que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». […] Cette définition, valable en cas d'action en justice, […]
Lire la suite…