Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 169 () JORF 18 janvier 2002
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Il résulte des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, […] L122-34, L122-46, L. 122-54., L123-6, L. 152-1-1 et s, L. 230-2, L. 772-2. […]
Lire la suite…[…] (n° , 6 pages) […] * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail), 24 mois : 60 720 euros […] * indemnité compensatrice de préavis (article 123-6 du code du travail) : 7 590 euros
[…] avocat au barreau de PARIS, W 06 […] *Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 3 juillet 2001, la société SELECTIMO SA sollicite, au visa des articles L 511-1 et L 123-6 du Code du Travail et des articles 31 et 122 du nouveau code de procédure civile :
[…] Il a été convoqué par courrier du 6 février 2004, pour le 16 février, à un entretien préalable à son éventuel licenciement. […] Dans l'hypothèse où une organisation syndicale, ou association, intenterait une action en faveur de Monsieur Y Z, notamment en application des dispositions des articles L.122-3-I6, L.122-45-1, L.122-53, L.123-6 et L.135.4 du Code du Travail et sans que cette liste soit exhaustive, Monsieur Y Z s'engage par les présentes à s'y opposer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours de la saisine ou de la connaissance de celle-ci.
(Débats de la CET du 11 décembre 2002) 32La dignité des salariés est également protégée par l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne et l'article 2087 du Code civil du Québec. […] La nouvelle loi a beaucoup élargi les obligations du syndicat à l'égard de la victime de harcèlement, en modifiant l'article 47.3 du Code du travail pour permettre l'exercice du recours contre le syndicat même en l'absence de mesures disciplinaires à l'égard de la victime du harcèlement. […] Depuis le 1er juin 2004, l'article du Code du travail se lit ainsi : « Si un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure disciplinaire, ou qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique, […]
Lire la suite…