Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Est créé par : LOI 83-635 1983-07-13 ART. 1 JORF 14 JUILLET 1983
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Il en est de même pour les textes pris pour l'application desdits articles.
C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaitre les mesures qui pourront etre prises par le Gouvernement pour exiger des chefs d'entreprises l'application de cette loi, et en particulier son article L 123-7, qui rend obligatoire l'affichage de la loi dans les lieux de travail regroupant plus de cinquante salaries. […] L'inspection du travail verifie en particulier l'application de l'article L 123-7 du code du travail qui rend obligatoire l'affichage de la loi dans les entreprises de plus de cinquante salaries. […]
Lire la suite…[…] Attendu que les griefs n° 4 et 7 ne sont étayés par aucun élément probant ; […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit verser aux débats des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, […] à concurrence du montant porté sur ce point sur son bulletin de salaire (365,50 €), en se prévalant du non-respect des dispositions des articles L. 123-7 et D. 223-4 du code du travail par l'employeur qui l'a informé le 25 octobre 2005 au matin de son départ en congés payés immédiat, malgré son désaccord ;
[…] Vu l'article L. 3253-8, 1° du code du travail ; […] en application des contrats de travail ou de conventions collectives, dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 123-7 du Code du Travail et concernant le personnel employé dans l'activité apportée » (Traité d'apport partiel d'actif, p. 10) ; qu'il s'évince clairement et précisément de la volonté des parties que seuls les contrats de travail transférés à la NORMED dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail donnaient lieu à reprise des engagements contractés par la société apporteuse, ce qui excluait les contrats de travail rompus avant le traité d'apport partiel d'actif ; […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à l'encontre du liquidateur de la société Normed et de l'AGS-CGEA et mettre hors de cause cette dernière, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif que la SPCN a repris sans recours contre la société apporteuse les obligations contractées par cette dernière en application des seuls contrats de travail transférés dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail ; […] en application des contrats de travail ou de conventions collectives, dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1) et L. 123-7 (devenu L. 2222-5, […]
Se prévalant principalement de l'article L.222-4 (3) du code du travail et subsidiairement de l'article L.222-4 (4) du même code, […] les parties intimées s'accordent dans leurs conclusions respectives sur les périodes d'activité de A auprès des différents employeurs, de sorte que le tribunal du travail est à confirmer en ce qu'il a, sur base des périodes d'occupations de A auprès des intimées listées dans son jugement sous « les faits » et après avoir à juste titre relevé que le fait que l'appelante qui n'a pas toujours travaillé à temps plein ne portait pas en vertu de l'article L.123- 7 (2) du code du travail à conséquence,
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