Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 6 () JORF 19 janvier 2005
Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-3 toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite.
Il fait valoir que la cessation du contrat de travail tombe sous l'application de l'article L. 124- 1 du code de travail et la résiliation aurait dû se faire dans les formes et délais de l'article L. 124- 3 du code du travail. Il pourrait dès lors prétendre à une indemnité compensatoire légale de préavis et à une indemnité de départ telles que réclamées dans sa requête introductive d'instance. […] L'article L. 127- 4 du code du travail serait inapplicable au cas d'espèce, l'intimée n'ayant pas licencié A.) et une modification du lieu de travail étant prévue au point 5 de son contrat de travail. […]
Lire la suite…Les juges de première instance ont rejetéla demande en paiement d'une indemnité à titre de «perte de chance d'obtenir deux mois de préavis complémentaire liés à son ancienneté de cinq ans», au motif que l'employeur, qui, conformément à l'article L.124- 1 du Code du travail, a été en droit de licencier le salarié au moment où il a estimé ce licenciement opportun, n'a en tout état de cause pas commis de faute de ce chef. […] La précision des motifs du licenciement 5 L'article L.124-5, paragraphe (2), […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] La société MANPOWER, qui est une entreprise de travail temporaire au sens des articles L.124-1 et suivants du Code du travail et qui compte un effectif de plus de 80.000 collaborateurs, répartis en deux catégories, les travailleurs temporaires et ses salariés permanents, se prévaut du protocole d'accord préélectoral conclu le 8 avril 2004 qui a fait l'objet d'un avenant du 7 décembre 2004, non signé par le syndicat demandeur définissant un nouveau calendrier. […] — 21 octobre 2004: 1° tour de scrutin,
[…] 1 ) qu'il appartient au salarié, qui dit avoir utilisé ses heures de délégation dans le cadre de son mandat, de préciser quelles ont été les activités exercées par lui ; qu'en estimant que les heures de délégation réclamées par le salarié devaient lui être payées et qu'il disait avoir effectué hors des heures de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié avait précisé les activités qu'il avait exercées dans le cadre de son mandat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 124-1 et L. 134-1 du Code du travail ;
[…] Que les dispositions de l'article L 124-1 du Code du travail qui prévoient: « Est au sens du présent chapitre un entrepreneur de travail temporaire, […] Qu'il est versé aux débats le dossier de recrutement constitué par l'entreprise intérimaire, concernant Monsieur X duquel il résulte que ce dernier avait la qualification requise pour le poste qui lui a été confié que l'article L 124-4-6 du Code du Travail aux termes duquel: « Pendant la durée de la mission, […] Que le 13/05/2005, la Société GIF a transmis sa facture N° 050212422, concernant la mise à disposition de Monsieur X pour la période du 10/01/2005 au 13/01/2005, mais que cette dernière lui a facturé 1 heure à 861,22€, […] l>
L.122-2(2) du code du travail. […] C'est dès lors encore à bon escient que les premiers juges ont retenu que le licenciement du 14 août 2009 qui n'était intervenu ni en vertu des articles L.124- 1, L.124- 3, L.124- 5 du code du travail (licenciement avec préavis), ni en vertu de L.124- 10 du code du travail (licenciement avec effet immédiat) était abusif. […] C'est par une exacte application de l'article L. 124-6 alinéa 2 du code du travail que les premiers juges ont retenu que l'indemnité compensatoire de préavis constitue un forfait et n'est pas tributaire du fait que l'intimé avait retrouvé un travail depuis le 8 septembre 2009. […]
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