Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 64 () JORF 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions législatives ou réglementaires, ou d'un accord de branche étendu, à faciliter l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Considérant que l'article 14 de la loi déférée, qui complète l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, tend à permettre à des personnes titulaires d'un contrat de travail d'exercer dans une autre entreprise une mission de travail temporaire ; que son article 30, qui complète l'article 1er du code de l'industrie cinématographique, autorise le Centre national de la cinématographie à recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée ; 3. […] Considérant que l'article 45, qui modifie l'article L. 5125-1-1 du même code et insère un article L. 5125-1-3 dans ce même code, précise le régime d'autorisation des préparations en pharmacie ; 25. […] Considérant que l'article 55, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 18 de la loi déférée porte sur la détermination du contingent d'heures supplémentaires, les modalités de dépassement de ce contingent et la contrepartie en repos ; que le I de cet article donne une nouvelle rédaction à l'article L. 3121-11 du code du travail et y insère un article L. 3121-11-1 ; que son II abroge les articles L. 3121-12 à L. 3121-14, […] 18. […] Considérant que l'article 14 de la loi déférée, qui complète l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, tend à permettre à des personnes titulaires d'un contrat de travail d'exercer dans une autre entreprise une mission de travail temporaire ; que son article 30, […]
Lire la suite…[…] La SA RAILREST demande à la Cour de constater que M me Z… abandonne en cause d'appel ses demandes de condamnation à des dommages-intérêts à son endroit, fondées sur la violation des articles L. 212-1 et D. 212-16 du Code du Travail. […] Aux termes de l'article L. 124-7alinéa 2 du Code du Travail, la possibilité de requalifier envers la société utilisatrice, en l'espèce la SA RAILREST les relations contractuelles conclues en contrats en durée déterminée envers la société utilisatrice est limitée à la seule violation des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code qui, d'une part, déterminent, par les articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-2-1-1 dudit code, […]
[…] La société Logiss ne justifie donc pas du motif de recours au travail temporaire visé par le premier contrat de mission et n'établit pas, de ce fait, que le recours au travail temporaire était justifié par l'une des causes énumérées par l'article L.1251-6 et L.1251-7 (anciennement L.124-2-1 et L.124-2-1-1) du Code du travail. […] à l'égard de l'entreprise utilisatrice, les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de cette mission, soit le 15 février 2002, par application de l'article L.1251-40 (anciennement L.124-7, alinéa 2) du même code. […] — Indemnité de requalification : 1 800 €, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
[…] du 01 Février 2011, […] L'article L 124 -7 du code du travail devenu l'article L1251-40 prévoit que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L124-2 à L124-2-1-1 du code du travail devenus les articles L . 1251-5 à L . 1251-7, L 124-2 - 2 […]
[…] des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales - Article L.52-4 Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 38 Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à […] Considérant que l'article 14 de la loi déférée, qui complète l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, tend à permettre à des personnes titulaires d'un contrat de travail d'exercer dans une autre entreprise une mission de travail temporaire ; que son article 30, qui complète l'article 1er du code de l'industrie cinématographique, […]
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