Entrée en vigueur le 1 mars 1982
Est créé par : Ordonnance 82-131 1982-02-05 ART. 5 JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de l'ancienneté de celui-ci dès lors que les salariés de l'utilisateur en bénéficient.
Il convient en premier lieu de rappeler qu'en vertu de l'article L. 124-4-6 du code du travail l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu de travail. […]
Lire la suite…[…] 2 / qu'un salarié intérimaire ne peut être mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ; qu'il est constant, en l'espèce, que dans ses écritures d'appel, […] ainsi qu'elle y était invitée, si ces éléments de fait n'étaient pas de nature à établir que l'employeur avait déjà programmé la création du poste de responsable du service contentieux, lors de l'expiration de ses divers contrats d'intérim, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard de l'article L. 124-2, alinéa 2, du code du travail ; […] privé l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du code du travail ;
[…] 2 / que le juge prud'homal ne pouvait écarter les stipulations d'un accord au profit d'un prétendu usage, sans expliquer sur quels éléments ou documents il s'appuyait pour constater l'existence dudit usage ; […] sans aucun motif susceptible de justifier sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; […] 4 / qu'en tout état de cause, le contentieux initié par M. X… avait pour objet les modalités de remboursement de frais de déplacement ; […] devait être considérée comme une rémunération ou un accessoire de celle-ci, pour faire droit à la demande de M. X…, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 124-4-2 du Code du travail ;
[…] ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 […] 77446 NOISEL CEDEX 2 […] — d'une part en aucun cas un accord collectif ne peut spécifier le versement d'une somme à caractère salarial exclusivement pour les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée sans se heurter au principe d'égalité qui est précisé par les articles L 122-3-3, L 212-4-5, et L 124-4-2 du Code du travail,
En contrat intérim les Cdi et cdd de l EU bénéficie de ticket restaurant. […] Convention interne ou pas, vous pourriez vous référer notamment à l'Arrêt 05-42853 de la Cour de Cassation : Il résulte des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code. […] Il est à noter que l'art. 124-3 a été remplacé par l'art. L1251-43, que l'art. L124-4-2 a été remplacé par l'art. […]
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