Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43.
Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.
Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, […] la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat […] Dénonciation de harcèlement, […]
Lire la suite…Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, […] la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat […] Dénonciation de harcèlement, […]
Lire la suite…[…] Le salarié explique que durant la relation de travail temporaire et au mépris du principe « à travail égal salaire égal » et des dispositions des articles L. 1251-18 et L. 1251-43 6° du code du travail, il a bénéficié d'une rémunération inférieure à celle de ses collègues engagés de façon pérenne par la société Établissements Ségurel & Fils. […] ORDONNE d=office le remboursement par l=employeur, à l=organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l=arrêt dans la limite de 6 mois d=indemnités,
[…] d'abord, qu'il résulte des articles L. 1251 43 et L. 1251 18, alinéa 1 er , du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 3221 4 [ lire en réalité L.3221-3] du même code ; […] — les salariés ne peuvent invoquer à leur profit les dispositions du nouvel article 2224 du code civil issues de la loi du 18 juin 2008 ; […] — l'obligation légale en la matière au visa de l'article L 1251-17 du code du travail est de transmettre le contrat de mission à l'intérimaire dans les deux jours ouvrables, […] — la prime de transfert ne fait pas partie de la rémunération au sens des articles L.1251-18, L.1251-43 et L.3221-3 du Code du travail, […]
[…] En application des article L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail, les salariés intérimaires doivent percevoir, au même titre que le personnel de l'entreprise utilisatrice, le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. […] En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque.
Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, […] la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat […] Dénonciation de harcèlement, […]
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