Article L124-4-7 du Code du travail

Article L124-4-6

Article L124-4-8

Entrée en vigueur le 1 mars 1982

Est créé par : Ordonnance 82-131 1982-02-05 ART. 5 JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration dont peuvent bénéficier ces salariés ; lorsque, de ce fait, des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités définies au contrat mentionné à l'article L. 124-3.

Entrée en vigueur le 1 mars 1982
Est créé par :	Ordonnance 82-131 1982-02-05 ART. 5 JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

5 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 1

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1. Salariés mis à disposition, intérimaires et subvention de fonctionnement du CE

CMS · 10 juillet 2008

Selon le Code du travail 14 , les intérimaires peuvent faire présenter leurs réclamations individuelles et collectives concernant l'application des dispositions des articles L. 124-4-2 15 , L. 124-4-6 16 et L.124-4-7 17 par les délégués du personnel de l'EU. […] Si tel était le cas, les épenses supplémentaires du CE ne seraient pas remboursées. […] Soc 1er avril 2008, n°07-60.287 et n°07-60.283 8 SSL 14 avril 2008, n°1349, note F. Champeaux 9 Le droit des comités d'entreprise 8e éd. ; Dr. soc 01/2008, p. 131 10 Art. L 423-9 (DP), L. 2314-17 nouveau et L. 433-6 (CE), 2324-16 nouveau du C. trav. 11 Art. L. 1111-2 nouveau 12 Cass. […]

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Décisions • 12

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1990, 89-13.056, Publié au bulletinRejet

[…] une rupture d'égalité sans motif légitime ; qu'en l'espèce, les conditions d'accès au restaurant d'entreprise quant au prix exigé, seule discrimination interdite par l'article L. 124-4-7 du Code du travail, étaient les mêmes pour toutes les catégories de personnel ; que la différence de lieux et d'heures de délivrance des titres d'accès, non interdite par l'article L. 124-4-7, […]

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 5 septembre 2017, n° 13/06904Infirmation partielle

[…] [Adresse 4] […] aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes « - »Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251 5 à L. 1251 7, […] (L124-2 à L124-4 ancien ) ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.' […] que dans les domaines spécifiques limitativement énumérés par les articles L1251-21 L1251-23 et L1251-24 du code du travail et L124-4-6 et L124-4-7 anciens du code du travail .

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 5 septembre 2017, n° 13/06910Infirmation partielle

[…] aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel le salarié fonde ses demandes "-« Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251 5 à L. 1251 7, […] (L124-2 à L124-4 ancien ) ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. » […] (L121-4-6 ancien du code du travail), […] que dans les domaines spécifiques limitativement énumérés par les articles L1251-21 L1251-23 et L1251-24 du code du travail et L124-4-6 et L124-4-7 anciens du code du travail .

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Document parlementaire • 0

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