Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.
Attention, le Code du travail ne définit pas la notion “d'ancien salarié”. […] Ce principe relève des articles L1251-24, L2312-78, L8241-2 et R2312-35 du Code du travail. […]
Lire la suite…Suite à la loi du 20 août 2008, l'article L. 1111-2 du Code du travail prévoit que « les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. […] Pour la Haute juridiction, il convient d'interpréter de manière stricte l'article L. 1251-24 du Code du travail dans son ancienne rédaction. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D241-26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour l'application de la déduction forfaitaire des cotisations patronales, […] en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail. […] L1111-2, L1111-3 et L1251-24) et non plus sur celle donnée par le code de la sécurité sociale (art. […] De plus, les règles issues du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 ont été modifiées par les décrets n°2009-775 et 2009-776 du 23 juin 2009.
[…] Aux termes de l'article D241-26 du code de la sécurité sociale, dans ses différentes versions applicables aux dates d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour l'application de l'allègement général des cotisations patronales et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales, […] au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail. […] L1111-2, L1111-3 et L1251-24) et non plus sur celle donnée par le code de la sécurité sociale (art. […] De plus, les règles issues du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 ont été modifiées par les décrets n°2009-775 et 2009-776 du 23 juin 2009.
[…] Par jugement du 24 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement) a : […] L'article L. 8241-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que : […] Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Sources légales : article L. 1251-24 du Code du travail : les activités sociales et culturelles relèvent des prérogatives du CSE Cass. Soc., 12 mars 2025, n° 23-21.223 : impossibilité de prendre en compte la présence effective dans l'octroi des ASC Cass. , ch. réun., 20 mai 1965, no 63-13.144 : les ASC doivent être offertes à tous les salariés sans distinction Décision Défenseur des droits, n° 2022-210 : sanction de l'attribution d'ASC selon un critère discriminatoire.
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