Entrée en vigueur le 3 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] 19-06-02-01-01 […] — les sociétés de travail intérimaire doivent obtenir la garantie financière prévue aux articles L. 124-8 et L. 124-8-1 du code du travail ; l'activité ne peut être exercée sans que la société soit cautionnée, ce qui n'a été le cas que fin décembre 2004 ; de juillet à décembre 2004, la SA Alliance a continué à exploiter les établissements cédés, percevant les produits et supportant les charges d'exploitation ; ces produits et charges ont été rétrocédés à la société requérante, les factures correspondantes ayant été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; […] 8. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] infraction prévue par les articles L.152-2 AL.2 1° D), L.124-8, L.124-8-1, L.124-8-2, L.124-10 AL.1, L.124-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.152-2 AL.1, AL.3, L.152-2-1 du Code du travail […] infraction prévue par les articles L.631-1 AL.1, L.611-1, L.611-6, L.611-8, L.611-9 du Code du travail et réprimée par l'article L.631-1 AL.1 du Code du travail
[…] Vu les conclusions d'intervention volontaire de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR du 8 avril 2004 ; […] * police Z 53899 pour un montant de 523.319 francs le 23/01/1999, […] — aux termes de l'article L 124-8 du code du travail, […] tandis que l'article L 124-8-1 dispose que “la garantie financière visée à l'article L 124-8 ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, […] Elle estime en conséquence qu'elle est en droit de s'exonérer de la responsabilité que l'article L 511-1 du code des assurances lui impose par renvoi aux dispositions de l'article 1384 du Code Civil puisque Monsieur Z a agi hors de l'exercice des fonctions auxquelles il était employé, […]