Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise intéressée.
Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
Pour rappel, le Code du Travail prévoit que toute entreprise de travail temporaire (ETT) est tenue, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, […] notamment sur le contrat de travail qui les lie à chacun des salariés temporaires et sur chaque contrat de mise à disposition qu'ils concluent avec les entreprises utilisatrices, le nom et l'adresse de leur garant ainsi que la référence à l'article L. 1251-49 du code du travail. L'ETT qui omet de souscrire une garantie financière encourt des sanctions pénales et une interdiction d'activité. […] Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2026, à 151 445 €, […]
Lire la suite…L 1251-49). La garantie financière de l'entreprise de travail temporaire résulte obligatoirement d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires (C. trav. art. L 1251-50). Calcul du montant de la garantie financière. […] R 1251-12). Source : Décret 2024-1271 du 31-12-2024, JO du 1-1-2025 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…[…] Attendu que dès lors qu'au 31 décembre 2015, le résultat net était de 147 350 €, la poursuite de la saisie qui porte sur la trésorerie de l'entreprise, aurait pour effet de réduire l'actif net à la somme de 335 600 € au lieu de 615 250 € avec une perte comptable de 279 650 € ; qu'une telle situation qui provoquerait une perte équivalente à 150 % du capital social et serait de nature à compromettre l'obtention de la garantie requise par le décret du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L 1251-50 du Code du travail ; qu'une telle situation rend chimérique la possibilité pour la société débitrice d'obtenir un prêt pour faire face à cette dette dont le paiement la mettra, s'il advient, en grandes difficultés ;
[…] sociétés de travail temporaire requise en application de l'article L. 124-10 du code du travail, désormais prévue aux articles L. 1251-49 et L. 1251-50 de ce code, pour un montant global de 89
[…] Il résulte des articles L.1251-49 et L.1251-50 du Code du travail que l'entrepreneur de travail temporaire doit justifier d'une garantie financière, sous la forme d'une caution donnée par un organisme de caution ou de garantie, […] L'article R.1251-20 alinéa 3 du Code du travail dispose que l'entrepreneur de travail temporaire est considéré comme défaillant lorsqu'il a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […] Déclare l'AGS CGEA de Bordeaux tenue à garantie pour les sommes fixées au passif de la société Fasa services dans les termes et limites des articles L.3253-8 et suivants, D.3253-5 du Code du travail, en l'absence de fonds disponibles ;
Conformément à l'article L1251-3 du Code du travail, le contrat entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice doit préciser les conditions d'exécution du travail, notamment en termes de rémunération et de qualification professionnelle. […] Elle est également responsable du versement des salaires et des cotisations sociales des travailleurs temporaires, conformément à l'article L1251-50 du Code du travail. […] Conformément à l'article L1251-5 du Code du travail, la durée totale d'un contrat de travail temporaire, renouvellements inclus, ne peut pas dépasser 18 mois. […]
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