Article L124-8-2 du Code du travail

Article L124-8-1

Article L124-9

Entrée en vigueur le 3 janvier 1979

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

La garantie financière visée à l'article L. 124-8 est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1979
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

18 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2006Accès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 26 mai 2009, n° 2007F02771

[…] comparant par M e GENOT 1 Villa Eugénie […] et par M e K- L M […] […] page 2 […] Par une convention du 9 juillet 2004, G H délivre à la société Y une H dans les conditions fixées par les articles L.124-8 et suivants et R.124-7 et suivants du Code du travail, à échéance du 30 juin 2005, pour un montant de 3.225.426 €. […] page 8 […] Qu'en application de l'article L. 124-8-2 du Code du travail, un décret fixe chaque année le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour l'année suivante, […] Attendu qu'il est constant que GE FACTOFRANCE n'a pas délivré de garantie financière en application des articles L. 124-8 et suivants du Code du travail,

2. Cour d'appel de Montpellier, 21 décembre 2006, n° 06/01040Désistement

[…] infraction prévue par les articles L.152-2 AL.2 1° D), L.124-8, L.124-8-1, L.124-8-2, L.124-10 AL.1, L.124-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.152-2 AL.1, AL.3, L.152-2-1 du Code du travail […] infraction prévue par les articles L.631-1 AL.1, L.611-1, L.611-6, L.611-8, L.611-9 du Code du travail et réprimée par l'article L.631-1 AL.1 du Code du travail

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Document parlementaire • 0

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