Article L124-13-1 du Code du travail

Article L124-13

Article L124-15

Entrée en vigueur le 1 mars 1982

Est créé par : Ordonnance 82-131 1982-02-05 ART. 8 JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 124-10 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par l'inspecteur du travail après que celui-ci ait adressé à l'entrepreneur de travail temporaire une mise en demeure restée infructueuse, peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
Lorsque ces mesures entraînent le licenciement du personnel permanent celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 122-14-4 ou L. 122-14-6.

Entrée en vigueur le 1 mars 1982
Est créé par :	Ordonnance 82-131 1982-02-05 ART. 8 JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. Procédures en droit du travailAccès limité

Chris 37 · LegaVox · 8 octobre 2012

2. Procédures en droit du travailAccès limité

Chris 37 · LegaVox · 8 octobre 2012

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bayonne, 31 mars 2008, n° 2007002412

[…] skcalol ale lene lors lente bene lens le aile aile lle ol le lle os le ls le os le sde l […] — Que l'existence d'une Entreprise de Travail Temporaire est soumise à l'agrément de l'Inspection du Travail conformément aux articles R.124-1 et R.124-2 du Code du Travail, […] NCPC, et par Ordonnance du 11 /01/2007, […] De plus, l'absence de garantie financière ou une garantie financière insuffisante constitue un délit (Articles 124-8 et 124-13- 1 du Code du Travail). […] Attendu que l'article L 124-8 du Code du Travail fait obligation aux entreprises de travail temporaire de justifier à tout moment d'une garantie financière assumant en cas de défaillance de leurs parts le paiement des salaires, […]

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2012, 10-80.862, Publié au bulletinRejet

[…] 1°) « alors que n'étant pas contesté que la société Advance est une entreprise de travail temporaire ayant satisfait aux conditions légales de son existence, et que son activité a pour objet, non pas de prêter de la main-d'oeuvre à des entreprises tierces, mais, […] qu'en fonction d'une qualification convenue, elle recrute et rémunère à cet effet, viole l'article L. 124-1 et par fausse application l'article L. 125-3 du code du travail applicable à l'époque, la cour d'appel qui, sans respecter les dispositions de l'article L. 124-13-1, disqualifie l'activité de cet entrepreneur en une simple » opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif " n'entrant pas dans le cadre du livre 1, titre 2, […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Bayonne, 26 mai 2008, n° 2007002412

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