Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 () JORF 5 mai 2004
[…] avec un minimum de 150 heures, et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation. (1) Mot exclu de l'extension comme étant contraire aux articles L. 981-1 et L. 981-3 du code du travail aux termes desquels l'acquisition d'une qualification est l'objet même du contrat de professionnalisation (arrêté du 3 février 2006, art. 1er). […] Par ailleurs, l'entreprise signe avec le bénéficiaire du congé pour VAE un contrat de mission-validation tel que prévu à l'article L. 124-21 du code du travail pour la durée des épreuves de validation ou de préparation de cette validation (1). 3. […]
Lire la suite…L321-2 (AbD) Article 115 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L321-4-2 (M) Modifie Code du travail - art. […] Article 124 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L122-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L124-2 (AbD) Article 125 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L323-32 (M) Modifie Code du travail - art. […] L124-21 (M) Article 139 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. L124-21-1 (M) Article 140 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] Cette décision a été notifiée le 13 juillet 2005 à A B qui en relevé appel le 21 juillet 2005. […] — que le contrat de qualification a été conclu conformément aux textes en vigueur, à savoir les articles L.124-21 et L.981-1 du Code du Travail ; […] — de dire que les demandes de requalification présentées par A B à son encontre sur le fondement des articles L.122-3-11 et L.124-3 du Code du Travail sont irrecevables, […] — que l'action en requalification de contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ne peut être fondée que sur les seules dispositions de l'article L 124-7 du Code du Travail ; que A B ne peut soutenir que les contrats ne contiennent pas de motifs précis ; […]
[…] Les articles L 124-1 à L 124-21 et R 124-1 à R 124-21 du code du travail réglementent les conditions de recours à cette forme d'emploi afin d'éviter les abus et garantir les droits des salariés temporaires. […] l'assiette des cotisations sociales est prévu par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et par […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; " Sans préjudice des mesures prévues à l'article 12, le Conseil notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier et présenter des observations dans un
le contrat de qualification ne rentre pas dans les cas de recours au contrat à durée déterminée énumérés par l'article L 124 – 2 -1 du Code du travail.Par conséquent une société ayant recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire,en indiquant comme motif du contrat "contrat de qualification" commet une violation caractérisée des articles L.124-2 à L.124-2-4 du code du travail. […] le motif de ce premier contrat est conforme à l'article L.124-21 du Code du Travail; […] Elle fait valoir que le motif du premier contrat (a savoir la qualification) ne fait pas partie des cas énumérés par l'article L 124-2-1 du Code du Travail en sorte qu'il y a lieu de requalifier conformément à l'article L.124-7 du Code du Travail; […]
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 132-2 du code du travail qui n'est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord, selon les dispositions prévues à l'article L. 132-9 du code du travail. […] les documents suivants : a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 934-1 du code du travail ; b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 934-2 du code du […] Lorsque le contrat est à durée déterminée, il est conclu, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-2 ou L. 124-21 du code du travail, […]
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