Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
E n t r e : A, demeurant à L-(…), […] avocat à la Cour à Luxembourg. 2 LA COUR D'APPEL: Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 13 janvier 2015. […] La société B s.à r.l. a versé un courrier du 15 avril 2014 de la Caisse nationale de santé qui déclare ce qui suit : « En application de l'article 15, […] le droit à l'indemnité pécuniaire de maladie du sieur A a pris fin le jour de la notification de la décision de la commission mixte sur le reclassement en application du titre V du livre V du Code du travail, […] se prévaloir de l'article L.125-4 du code du travail aux termes duquel le contrat de travail cesse de plein droit après une incapacité de travail ininterrompue de 52 semaines. […]
Lire la suite…L'article L.124- 6 du Code du travail prévoit que « la partie qui résilie le contrat à durée indéterminée sans y être autorisée par l'article L.124- 10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124- 4 et L.124- 5 est tenue de payer à l'autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir. […] Il fait notamment valoir, que les dispositions de l'article L.125-4(2) du code du travail ne sont pas exclues du contrat collectif des ouvriers de l'État, […]
Lire la suite…[…] Sur l'application d'office des dispositions de l'article L125-4 du code du travail Attendu qu'il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 2 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ;
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 19/03050 […] — subsidiairement fixer à 150 euros la somme qu'elle devrait à Pôle Emploi en application de l'article L 125-4 du Code du travail,
[…] née le 10 Octobre 1948 à [Localité 4] […] L'article L 125-3 de ce code, énonce que'pour les emplois dont la durée n'excède pas quatre semaines dans une même période de douze mois, […] Le tribunal du travail a considéré que la rupture du contrat de travail était imputable à M. [G] et Mme [O], en application des dispositions des articles Lp 125 -6, Lp 125-4 et Lp 125- 5 du code du travail en rappelant que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail sans respecter la procédure prévue par les articles Lp 125-4 et suivants. […]
[…] exerçant le commerce sous l'enseigne commerciale C, B, en faillite, demeurant à L -(…), représenté par Maître Edévi AMEGANDJI en sa qualité de curateur, intimé aux fins du susdit exploit MÜLLER, comparant par Maître Edévi AMEG ANDJI, […] le contrat de travail est resté 3 en vigueur et a, dès lors qu'il était malade depuis le mois de décembre 2010, seulement cessé de plein droit, en vertu de l'article L.125- 4. du code du travail, au mois de décembre 2011. […]
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