Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les titres constituant le cautionnement doivent être admis en garantie de prêt par la Banque de France et ne doivent pas avoir été émis par l'employeur pour former le capital social de son entreprise, ni à titre d'actions ni à titre d'obligations.
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] 2/ sur la discrimination […] Que CRESERFI ait négligé de tenter de la reclasser auprès de cette société s'analyse comme une carence, dans la tentative de reclassement qui, au sens de l'article 126-2 du code du travail rappelé ci-dessus, rend le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse.
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.126-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, […] Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par la société PHARMALAB à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 2 mois en application des dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail ;
[…] — subsidiairement, de condamner la société Itron France à lui payer la somme de 15 310,80 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L1226-2-1 du code du travail, […] — lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, […] Par ailleurs, il ne peut être considéré que Mme [S] a refusé une offre de poste de reclassement conforme aux exigences de l'article L126-2 alinéa 3 du code du travail (dont l'employeur soutient qu'aucun n'était disponible dans l'entreprise) à laquelle ne peut être assimilée une proposition d'essai encadré par un ergonome.