Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 46 () JORF 26 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.
Le simple changement de prestataire de services entre la société anonyme SOC.1.) et la SOC.2.) ne saurait être considéré comme transfert d'entreprise au sens des dispositions des articles L. 127- 1 et suivants du code du travail, à défaut, par l'appelant, d'établir une reprise du personnel par la SOC.2.) . […] L'article L. 127- 1 (1) alinéa 1 er du code du travail (chapitre VII du maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprise) dispose que ce chapitre s'applique à tout transfert d'entreprise, […]
Lire la suite…En vertu des dispositions de l'article L.127- 3 du Code du travail et de l'article 5.5 de la Convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments », la société B aurait eu l'obligation de reprendre à ses services le personnel affecté audit chantier pour les prestations prévues au contrat de nettoyage transféré. […] Elle souligna qu'en vertu de l'article L.127- 3 (2), alinéa 3 du Code du travail, l e fait que le cédant omet de notifier au cessionnaire l'un ou l'autre de ces droits ou obligations n'a pas d'incidence sur le transfert. […]
Lire la suite…[…] L. 122-3-1, L. 127-2, L. 127-9, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code du travail, l'article 87 du code général des impôts, et les articles L. 722-25, L. 741-3, L. 741-5 à L. 741-14 du présent code, ainsi qu'aux déclarations au titre du service de santé au travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail. (…) Le titre emploi simplifié agricole est délivré par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui font appel, au moyen d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à des salariés occupés dans les activités ou les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 722-1 ainsi qu'aux 2°, […]
[…] L'article L712-1 du code rural dispose ainsi que l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L122-2 du code du travail, remet au salarié et adresse à la Caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé «'titre emploi simplifié agricole'» est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L122-3-1, L127-2, L127-9, L143-3, L212-4-3 et L320 du code du travail et les articles L722-25, L741-3, L741-5 à L 741-14 ainsi qu'aux déclarations au titre du service de santé au travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L351-2 du code du travail.
[…] Siège social : [Adresse 2] […] ll résulte d'une lecture combinée des articles Lp 127-3 et Lp 127-8 du code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension que s'il justifie d'une faute grave du salarié. L'article L 127-2 du Code du travail dispose que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu 'pendant la durée de l'arrét de travail provoqué par l'accident ou la maladie. '' […] Sur ce point précis, elle devait bénéficier à bref délai d'une formation sur les gestes et posture(cf avis SMIT du 02 juin 2016)
D'après l'intimée, elle ne saurait être tenue pour responsable du fait que, contrairement à l'engagement pris par la société à responsabilité limitée SOC3.), les salariés repris par le cessionnaire étaient obligés de signer un nouveau contrat de travail aux conditions moins avantageuses, l'article L. 127-3 (1) du code du travail disposant que la solidarité entre cédant et cessionnaire s'arrête à la date du transfert. […] L'article L. 127- 4 du code du travail serait inapplicable au cas d'espèce, l'intimée n'ayant pas licencié A.) et une modification du lieu de travail étant prévue au point 5 de son contrat de travail. […]
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