Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 46 () JORF 26 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge du groupement. Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.
D'après l'intimée, elle ne saurait être tenue pour responsable du fait que, contrairement à l'engagement pris par la société à responsabilité limitée SOC3.), les salariés repris par le cessionnaire étaient obligés de signer un nouveau contrat de travail aux conditions moins avantageuses, l'article L. 127-3 (1) du code du travail disposant que la solidarité entre cédant et cessionnaire s'arrête à la date du transfert. […] L'article L. 127- 4 du code du travail serait inapplicable au cas d'espèce, l'intimée n'ayant pas licencié A.) et une modification du lieu de travail étant prévue au point 5 de son contrat de travail. […]
Lire la suite…1108 du Code civil, et 61 alinéas 1 et 2 du Nouveau Code de procédure civile, disposant ce qui suit : Article 1108 du Code civil : << Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention (dont) le consentement de la partie qui s'oblige (…). >> Article 61 alinéas 1 et 2 du Nouveau code de procédure civile : << le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. […] Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas correctement analysé les conditions de l'existence du consentement telles que prévues par l'application jurisprudentielle de l'article 1108 du C ode civil, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 127-1 du code du travail, des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail; […] Qu'aux termes de l'article L 127-3 du code du travail, l'utilisateur, […] X précise dans son article 3 § 1 'le GEPSAL ayant par délégation la qualité d'employeur, il est le seul à pouvoir organiser et prononcer les sanctions disciplinaires à l'égard des salariés' et dans son article 3 § 3 'l'utilisateur, […] X et non à l'indemnité de l'article L 122-14-4 du code du travail, […]
[…] — que l'insuffisance professionnelle n'étant pas une faute grave, le licenciement était nul, en vertu de l'article L 127-3 du code du travail. […] C'est donc à bon droit que les premiers juges ont, au visa de l'article L 127-8 du code du travail, déclaré nul le licenciement notifié le 16 juin 2020. 3) L'indemnité à laquelle M. [S] peut prétendre, doit être au moins égale à l'indemnité à laquelle il aurait pu prétendre si le licenciement avait été déclaré sans cause réelle et sérieuse, soit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L 122-35). Il en résulte que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a alloué une indemnité de 500.000 FCFP.
[…] 1°/ que le commencement d'exécution de la prestation de travail auprès de l'entreprise utilisatrice ne fait pas obstacle à la régularisation ultérieure d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, en application des dispositions des articles L. 127-1 et suivants du code du travail ; qu'en tenant pour inopérante la régularisation par l'ARPA, groupement d'employeurs, de l'embauche directement réalisée par la GAEC, entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles L. 127-2 et L. 127-3 du code du travail ;
7 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 et article L-127-6 du Code du travail) » ; Mais attendu que la Cour d'appel, pour rej eter la demande en paiement d'une indemnité résultant du plan social, s'est livrée à une appréciation en fait échappant au contrôle de la Cour de cassation ; […] alors que les dispositions légales en vigueur ne prévoient aucune alternative en faveur du salarié dans l'hypothèse d'un transfert » ; Attendu que les juges du fond ont déclaré la demande du demandeur en cassation basée sur l'article L.127- 3 du Code du travail non fondée en l'absence de preuve […] d'une obligation née dans le chef du cédant avant ou au moment du transfert ; Que le moyen, […]
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