Article L1253-12 du Code du travail

Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.


Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à :


1° La durée du travail ;


2° Le travail de nuit ;


3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ;


4° La santé et la sécurité au travail ;


5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ;

6° L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie.


Entrée en vigueur le 1 novembre 2011


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