Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 61 () JORF 6 janvier 2006
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics. Elles ne peuvent constituer l'activité principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être inférieur à un mi-temps.
[…] CGI. - art. 214 (V) Article 58 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L127 -1-1 (AbD) Article 59 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. L127 -10 (AbD) Crée Code du travail - art. L127-11 (M) Crée Code du travail - art. L127 -12 (AbD) Crée Code du travail - art. L127 -13 (AbD) Crée Code du travail - art. L127 -14 (AbD) Article […]
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