Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 49
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l'année civile, les trois quarts de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement.
Comme tous les employeurs publics, les collectivités territoriales occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent sont tenues, sur la base de l'article L. 323-2 du code du travail, d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés et assimilés. […] Tel n'est pas le cas du groupement d'employeurs. […] L. 1253-1 du code du travail) ; les collectivités territoriales peuvent y participer dans le but de favoriser l'emploi sur un territoire et les salariés du groupement peuvent travailler pour celles-ci pour une quotité inférieure au mi-temps (articles L. 1253-19 et L. 1253-20 du code du travail). […]
Lire la suite…Il résulte en particulier des articles L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'article 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. […] Au bénéfice des entreprises exploitant les types d' activités que la Loi énumère, […]
Lire la suite…[…] Dit et jugé que l'AGS devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L1253-8 du Code du Travail dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L3253-15, L3253-17, L1253-19, L1253-20 et L1253-31et D3253-5 du Code du Travail ;
[…] Dit et jugé que l'AGS devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L1253-8 du Code du Travail dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L3253-15, L3253-17, L1253-19, L1253-20 et L1253-31et D3253-5 du Code du Travail ; […] Selon conclusions récapitulatives transmises le 20 octobre 2025, il demande au conseiller de la mise en état de :
Comme tous les employeurs publics, les collectivités territoriales occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent sont tenues, sur la base de l'article L. 323-2 du code du travail, d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés et assimilés. […] Tel n'est pas le cas du groupement d'employeurs. […] L. 1253-1 du code du travail) ; les collectivités territoriales peuvent y participer dans le but de favoriser l'emploi sur un territoire et les salariés du groupement peuvent travailler pour celles-ci pour une quotité inférieure au mi-temps (articles L. 1253-19 et L. 1253-20 du code du travail). […]
Lire la suite…