Article L1253-20 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/11/2011
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Version30/12/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L127-11 (AbD), Code du travail - art. L127-11 (M)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 49

Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l'année civile, les trois quarts de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

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1Absence De Prise En Compte De L'Emploi De Personnes Handicapées Issues De Groupements D'Employeurs Par Les Collectivités Locales
M. Jean-Luc Fichet, du group SOC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 1er juillet 2010

Comme tous les employeurs publics, les collectivités territoriales occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent sont tenues, sur la base de l'article L. 323-2 du code du travail, d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés et assimilés. […] Tel n'est pas le cas du groupement d'employeurs. […] L. 1253-1 du code du travail) ; les collectivités territoriales peuvent y participer dans le but de favoriser l'emploi sur un territoire et les salariés du groupement peuvent travailler pour celles-ci pour une quotité inférieure au mi-temps (articles L. 1253-19 et L. 1253-20 du code du travail). […]

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3Absence De Prise En Compte De L'Emploi De Personnes Handicapées Issues De Groupements D'Employeurs Par Les Collectivités Locales
M. Jean-Luc Fichet, du group SOC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 18 février 2010

[…] sur la base de l'article L. 323-2 du code du travail, […] Lorsqu'elles ne respectent pas cette obligation, elles doivent à l'instar des autres employeurs publics verser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution proportionnelle aux effectifs manquants (art. L. 323-8-6-1 du code du travail). […] L. 1253-1 du code du travail) ; les collectivités territoriales peuvent y participer dans le but de favoriser l'emploi sur un territoire et les salariés du groupement peuvent travailler pour celles-ci pour une quotité inférieure au mi-temps (articles L. 1253-19 et L. 1253-20 du code du travail). […]

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