Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Cette loi a modifié l'article L. 129-1 nouveau du code du travail qui prévoit que les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 129-1 du code du travail alors en vigueur : « Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, […] Ces associations et entreprises et les associations ou entreprises agréées qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L. 129-3 et L. 129-4. […] qu'aux termes de l'article R. 129-2 du code du travail alors en vigueur : « La demande d'agrément adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'organisme mentionne : 1° La raison sociale de l'organisme ; […] 4° Les conditions d'emploi du personnel ; […]
[…] Lecture du 4 juillet 2008 […] 66-032-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 129-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur : «Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, […] Ces associations et entreprises et les associations ou entreprises agréées qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L. 129-3 et L. 129-4. […] qu'aux termes de l'article D. 129-35 du même code dans sa version alors en vigueur : «Les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, […]
[…] au sens de l'article 4 B pour : / (…) b) Le recours à une association, […] L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis à l'article D. 129 -35 du code du travail , […] veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L . 5221-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ; […] et qu'aux termes de l'article L. 129 […]
Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'impossibilité pour les régies de quartier de bénéficier du chèque emploi service universel (CESU) (articles L. 129-1 à L. 129-4 du code du travail). […] des entreprises ou des organismes agréés par l'État, ayant pour objet ou pour activité la fourniture des services définis aux articles L. 129-1 et D. 129-35 du code du travail. […] Pour être éligibles à l'agrément, […] ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être agréés pour leurs activités d'aide à domicile.
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