Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est créé par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 38 () JORF 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), le présent avenant s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles visées à l'article L. 132-5-1 nouveau du code du travail. (1) (1) Alinéa exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code du travail (arrêté du 19 mars 2007, art. 1er). […] Classement des CQP dans les grilles de classifications professionnelles Article 3 Ainsi, en application de l'article 1.2 de l'accord-cadre du 22 décembre 2005, […]
Lire la suite…La règle relative à l'application des conventions collectives est prévue à l'article L. 132-5-1 du code du travail qui énonce que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 135-5 alinéa 1 er devenu l'article L 2222-1 du Code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel ; le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques . Selon l'article L 132-5-1 devenu l'article L 2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
[…] — dit, vu les articles L 132-5-1, L 135-1 du Code du travail, vu les articles 05-07-3.2 et 05-07-3.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, que le contrat de travail de M. X est soumis à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 depuis la date d'embauche et non à l'accord SCIC (Accord d'Etablissement des la Caisse des Dépôts et Consignation) ; […] — condamner l'Y à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
[…] Le 05 février 2002, les salariés de l'équipe de nuit (tous étudiants), à laquelle elle appartenait, […] Selon l'article L.132-5-1, devenu L.2261-2 du Code du travail, la détermination de la convention collective applicable à une entreprise dépend de son activité principale (sauf le cas de concours d'activités, non invoqué en l'espèce). […] l'écoute ou la réception de messages, l'ordonnancement de services par des structures adaptées, pour garantir une assistance contractuellement prévue aux personnes et aux biens, notamment celles visées au paragraphe 7 de l'article L. 310-1 du code des assurances.
[…] et ce conformément à l'article 7 de l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. […] Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), le présent accord s'appliquera en fonction de l'activité déterminée selon le règles visées à l'article L. 132-5-1 nouveau du code du travail. […] Charte de la fonction tutorale Article 3 Conformément à l'article 7 de l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, […]
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