Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.
La nouvelle version s'applique depuis le 1er mai 2023 : 13 titres et 69 articles, contre 85 articles auparavant. […] Vos contrats types et votre règlement intérieur renvoient peut-être encore aux anciens articles : ces documents demandent alors une mise à jour. 02 Déterminer si elle s'applique à votre entreprise Le critère est l'activité que votre entreprise exerce principalement (art. 1.1 de la convention ; art. L. 2261-2 du Code du travail). Trois éléments sont souvent pris pour des critères, à tort. […] L. 3245-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Le critère de l'activité principale de l'employeur comme seul élément pertinent La décision commentée rappelle que l'article L.2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. […] des menaces de licenciement et un SMS offensant de son supérieur. […] La cour rappelle le mécanisme probatoire des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail : le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement, puis l'employeur doit prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs. […]
Lire la suite…[…] L'article L 2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. […] 'La présente convention, conclue conformément aux dispositions des articles L. 2261-19, L. 2261-20 et D. 2261-9 du code du travail, et celles qui lui sont liées, règle les rapports entre : […] Rappelle que la garantie de l'AGS n'est due, toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L 3253-8 à L 3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253-24 du code du travail;
[…] - a requalifié les 12 commissionnaires affiliés Mim en gérant de succursales, en application de l'article L. 7321-1 du code du travail […] M. X revendique le statut de gérant de succursale tel que défini à l'article L7321-2 du code du travail. […] L'article L2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
[…] En application de l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. […] Les statuts mis à jour au 30 juin 1982 indiquent à l'article 2 :
La convention collective de travail est un accord écrit conclu entre : D'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives D'autre part, une ou plusieurs organisations patronales représentatives ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement Elle est définie à l'article L. 2221-1 du Code du travail. […] L. 2261-15 du Code du travail). […]
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