Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.
La Cour de cassation l'a rappelé à propos du bureau de représentation en France d'une banque étrangère, qui soutenait ne pas avoir « souscrit » à la convention : le juge doit seulement vérifier si l'employeur entre dans le champ de l'article 1er (Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738, […] La convention applicable se détermine par l'activité principale de l'entreprise (article L. 2261-2 du Code du travail). […] Il s'agit d'une condition de fond du licenciement et non d'une procédure de consultation : à la différence du recours de l'article 27.1, sa méconnaissance ne paraît pas relever de l'article L. 1235-2. […] La preuve de cette autre cause pèse donc sur l'employeur ; […]
Lire la suite…Ce critère reprend la règle générale : la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur (article L. 2261-2 du Code du travail). Le caractère principal de l'activité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. soc., 15 mars 2017, […] publié). […] Tous sont étendus, c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises du champ de l'extension, adhérentes ou non d'une organisation patronale (article L. 2261-15 du Code du travail). […] Reprise d'un marché ou d'une concession : la garantie d'emploi de l'article 12.1 Lorsque l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique, notamment en cas de cession du fonds de commerce, […]
Lire la suite…[…] L'article L 2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. […] 'La présente convention, conclue conformément aux dispositions des articles L. 2261-19, L. 2261-20 et D. 2261-9 du code du travail, et celles qui lui sont liées, règle les rapports entre : […] Rappelle que la garantie de l'AGS n'est due, toutes créances avancées pour le compte du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L 3253-8 à L 3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253-24 du code du travail;
[…] - a requalifié les 12 commissionnaires affiliés Mim en gérant de succursales, en application de l'article L. 7321-1 du code du travail […] M. X revendique le statut de gérant de succursale tel que défini à l'article L7321-2 du code du travail. […] L'article L2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
[…] En application de l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. […] Les statuts mis à jour au 30 juin 1982 indiquent à l'article 2 :
L'activité principale, pas le code APE La convention applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur (article L. 2261-2 du Code du travail). Le code APE n'en est qu'un indice : le juge recherche l'activité réellement exercée. […] Les obligations des salariés Déclarer à l'employeur, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, l'intention d'y participer ; le salarié qui y renonce ou qui reprend le travail en informe l'employeur au plus tard 24 heures à l'avance (article L. 1114-3). […]
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