Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 72 () JORF 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les organisations mentionnées à l'article L. 132-12 se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies à l'article L. 320-2.
2. Base de données juridiques
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L311-7 (AbD) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L351-17 (AbD) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, […] L439-2 (M) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. L132-12-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L132-27 (M) Modifie Code du travail - art. L132-27-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L132-28 (AbD) Modifie Code du travail - art. L132-29 (AbD) Modifie Code du travail - art. […]
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La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 instaurant l'égalité salariale entre les hommes et les femmes a intégré aux articles L. 132-12-2, L. 133-5 et L. 132-27-2 du code du travail la mise en place de négociations de branches et d'entreprise dont l'objectif est de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes d'ici à la fin de l'année 2010. Elle souhaite savoir où en sont les négociations et quel bilan peut déjà en être fait.
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