[…] Vu l'assignation introductive d'instance délivrée le 23 juin 2003 à la requête du SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ) et ses dernières conclusions déposées le 26 novembre 2004 aux termes desquelles il demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil et des articles L.132-15, L.421-2, L.122.45, L.120.2 du Code du travail, de : […] que l'association sommitale, qui a pour objet essentiellement de définir les grandes orientations du groupe et le contrôle de l'exécution des décisions, est doté d'un Conseil d'administration composé de manière paritaire et comprenant 15 postes d'administrateur pour le collège “employeur”et 15 postes pour le collège “salarié”; […]

[…] — vu l'article 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1945, les articles 1,5, […] l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 11 de la Charte des droits sociaux fondamentaux, l'article L 412-2 du code du travail, les articles 1134 alinéa 3 du code civil, L 122-45, L 120-2 du code du travail, […] “Concernant “l'association sommitale”, le nombre de sièges a été fixé à 15 par collège. […] Qu'aux termes de l'article L 132-15 du code du travail, le principe de concordance entre le niveau d'appréciation de la représentativité et la nature de la disposition exigeant cette représentativité, commande d'examiner la représentativité dans le cadre où elle est discutée ;