Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle peut notamment siéger dans les organismes paritaires et participer à la gestion des institutions créées par la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que prendre part aux négociations portant sur la modification ou la révision du texte en cause.
[…] les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail. (1) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) (2) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) Chapitre 2 Droits individuels et collectifs. […] Le contrat de travail à durée déterminée, […] est obligatoirement écrit et établi conformément aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants ou des articles L. 1251-11 du code du travail. […] Les périodes d'absence du salarié ne sont pas retenues pour le calcul de la prime de responsabilité, […]
Lire la suite…Chapitre 1er Application Article 1er – Champ d'application Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de maraîchage du Finistère. Il s'applique nonobstant tous usages et toutes stipulations contraires des contrats de travail, lorsque ces usages ou stipulations sont moins favorables aux salariés. […] Article 2 – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés Le présent accord s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] consistant d'une part en la perception par 12 administrateurs siégeant au bureau du Conseil d'administration ainsi que par 4 anciens membres de ce bureau, d'indemnités forfaitaires, […] dont le gérant et associé unique est M. L-M X, fils de M me X, […] Par conclusions d'incident signifiées par la voie électronique par le Réseau privé virtuel avocats (RPVA) le 20 avril 2017 et le 29 juin 2017 au visa des articles 117 et suivants, 378 et 771 et suivants du code de procédure civile ainsi que L. 2261- 4 du code du travail et R. 931-3-30 du code de la sécurité sociale, […] 378 et 771 du Code de procédure civile, L. 2261-4 du code du travail ainsi que R. 931-3-30 et R. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] T R I B U N A L […] 1/4 social […] La Fédération soutient qu'en application des dispositions de l'article 5 du chapitre 2 de l'accord du 20 avril 2006, de la loi du 20 août 2008, et en vertu du principe d'égalité, […] Elle conclut à l'illicéité et à la nullité des dispositions de l'accord du 20 avril 2006 ou, à tout le moins, à leur interprétation large à la lumière des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail qui, selon elle, […] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2015, le syndicat professionnel les Entreprises du Médicament (LEEM) demande au Tribunal, vu les dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 2261-7 du code du travail, de :
[…] 1/4 social […] rendu le 04 Mars 2025 […] alors qu'elle devait être associée aux négociations effectuées dans le champ de l'accord du 25 janvier 1994 sans qu'il soit besoin d'obtenir un avis favorable préalable de l'assemblée générale et une validation de la commission de l'accord ; que son adhésion et sa représentativité reconnue dans le champ de l'accord lui conférait les mêmes droits que les autres organisations signataires de l'accord, sans qu'une clause des statuts ne puisse déroger aux conditions d'accès découlant des dispositions d'ordre public de l'article L.2261-4 du code du travail. […]
Article 3 – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés Le présent accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises visées au présent chapitre, quel que soit leur effectif, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail. […] Il est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code du travail. […]
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