Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est créé par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 4 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] mais non située dans le champ d'application susvisé ne peut intervenir que dans le cadre d'un avenant modifiant ledit champ d'application, conformément à l'article L. 132-16 du code du travail. Article 2 2.1. […] rue de Rome, 75008 Paris. […] Il est précisé que cette disposition d'ordre ne modifie en rien le cadre juridique particulier (hors application des articles L. 132-18 à 30 du code du travail) de mise en oeuvre de certaines garanties collectives (intéressement ou retraite et prévoyance, par exemple). […] O. devront comporter en appendice le texte des articles L. 236-2 du code du travail visé à l'article 10, L. 122-14, L. 122-14-1, […]
Lire la suite…[…] en application de la loi du 13 novembre 1982 modifiée et des lois des 11 février 1950 et 13 novembre 1982 modifiée règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente par catalogue généralement répertoriées aux numéros 526 A (vente par correspondance sur […] En application de l'article L. 132-16 du code du travail , […] La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord. […] Dépôt Article 5 Conformément à l'article L. 132 -10 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2022, l'appelante demande à la cour de : […] — la somme de 2000 euros objet du virement est venue en règlement de plusieurs chèques émis par Mme [L] s'ur de M. [D]; […] — du premier alinéa de l'article 4 (application des conventions et accords collectifs) comme étant contraire aux dispositions des articles L 132-5 et L 132-16 du code du travail. En effet aux termes de ces dispositions; le champ d'application, lorsqu'il est de niveau national, doit préciser s'il comprend des départements d'outre mer. Par ailleurs, une adhésion à une convention de branche pour permettre son application à un secteur territorial non couvert doit être conclue entre les partenaires sociaux de la branche et ceux du secteur territorial concerné,
[…] RG 16/1492 VC […] En application des dispositions des articles L 1242 '2 et L 1242 -12 du code du travail, le contrat saisonnier doit être établi par écrit et à défaut donne lieu à une requalification en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article L 1245 '1 du code du travail. […] Le contrat de travail saisonnier ayant été requalifié en contrat de travail à durée indéterminé, le licenciement du salarié doit être motivé par une cause réelle et sérieuse selon les dispositions de l'article 1232-1 du code du travail et l'employeur doit respecter la procédure de l'article 132-16 du code du travail.
[…] en particulier, des documents produits par ce syndicat à l'occasion de l'enquête de représentativité conduite par le ministre du travail et des affaires sociales en application des dispositions de l'article L. 133-3 du code du travail, que ce syndicat, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-16 du code du travail : « Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans un secteur territorial ou professionnel non compris dans son champ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre, d'une part, les parties intéressées conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 et, d'autre part, […]
Les contrats de professionnalisation sont pris en compte dans le rapport sur les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 432-3-1 du code du travail. 8.2. […] Titre VI Dispositions finales Article 19 – Adhésion Peuvent adhérer au présent accord, suivant les conditions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier les articles L. 132-9, L. 132-15, L. 132-16 et L. 132-25 du code du travail, […]
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