Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 3 : Adhésion
Article L2261-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : » Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective » ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Elle ajoute que cette adhésion n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail qui exige l'agrément des parties signataires lorsque les adhérents de l'organisation syndicale d'employeurs adhérente n'entrent pas dans le champ d'application d'une convention collective, qu'elle méconnaît en outre l'équilibre des négociations au niveau de la convention collective de 1951 puisque l'adhésion permet au syndicat de signer seul un avenant à la convention collective ou un accord collectif de même niveau qui, s'il est agréé puis étendu, sera applicable à l'ensemble des établissements compris dans le champ d'application de la convention collective de 1951, […]
Lire la suite…- Adhésion·
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[…] En vertu des dispositions de cet article, si l'activité exercée par les adhérents des organisations syndicales employeur ou salarié ayant adhéré à une convention collective n'entre pas dans le champ d'application de cette dernière, l'adhésion est alors soumise aux dispositions des articles L 2261-5 ou L 2261-6 du code du travail selon le cas.
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3. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 1er juin 2015, 369914, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, […] sous les réserves et exclusions mentionnées à son article 1 er ;Sur la légalité de l'arrêté du 29 mai 2013 en tant qu'il étend les stipulations de l'article IV-5, des trois premiers alinéas de l'article IV-16 et des deux premiers alinéas de l'article V-4b de la convention :
Lire la suite…- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction·
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