Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
IV-5, le quatrième alinéa de l'article IV-10, le premier alinéa de l'article IV-13, […] les deux premiers alinéas de l'article V-4b et le dernier alinéa de l'article XVI-3 de cette convention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : » Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, […]
Lire la suite…[…] l'absence de négociations en vue de conclure un accord de substitution, soutenant que la sanction de la méconnaissance des articles L 2261-9, L2261-5, L 2261-14, R 2262-3 du code du travail doit conduire la cour de céans à condamner la société XXX à payer « les amendes de 4 e catégorie prévues aux articles R 2263-1, R 2263-2, R 2263-4 du code du travail » ; […] laquelle ne peut engager l'action publique et sanctionner pénalement les prétendues irrégularités de procédure ; que surabondamment en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : " La branche a pour missions : / 1° De définir, par la négociation, […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, […] Par suite, la Fédération CFDT des services n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté a été adopté en méconnaissance de l'article L. 2261-5 du code du travail.
[…] Aux termes des articles L 2261-5 et L2261-17 du code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, les conventions ou accords collectifs de travail obligent ceux qui les ont signés ou ceux qui sont membres des organisations ou groupements signataires ; […] Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail: »Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. »
Et en réponse à l'argumentation de l'UIPP et de l'Ameublement français le mettant en doute, l'UIPC a produit les documents justifiant qu'elle a bien procédé à la dénonciation dans les formes requises par les articles L. 2261-9 et D2231-8 du code du travail. […] Une interprétation trop restrictive de la notion de secteur professionnel au sens de l'article L. 2261-12 pourrait au demeurant avoir des répercussions sur l'interprétation de la même notion au sens de l'article L. 2261-5 et des articles L. 2261-17, […]
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