Article L132-17-1 du Code du travail

Article L132-17

Article L132-18

Entrée en vigueur le 5 mai 2004

Est créé par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 44 () JORF 5 mai 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de la négociation collective. Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observations sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative.

Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est créé par :	Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 44 () JORF 5 mai 2004
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public - Convention IDCC 1424

kohenavocats.com · 6 novembre 2025

[…] dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et le présent accord de branche ont pour objectif de développer le dialogue social et la prévention des conflits. L'article L. 132-17 -1 du code du travail issu du titre II de la loi du 4 mai 2004 relatif au dialogue social, […] prévu aux articles L . 2135-11 à L . 2135-13 du code du travail . […] Il pourra être dénoncé dans les conditions fixées à l'article L. 132 -8 du code du travail . […] Article […]

2. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Bilan Et Perspectives

M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 6 septembre 2009

Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les observatoires paritaires de la négociation collective créés par le code du travail à l'article L. 132-17-1. […] L'article L. 2232-10 du code du travail (ancien L. 137-17-1) prévoit à cet effet que les accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative devront être transmis à cette instance paritaire, qu'il s'agisse d'accords conclus sur un mode dérogatoire ou non. Mis en place par voie d'accord, l'observatoire est créé par un accord de branche pouvant prévoir notamment son mode de financement.

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