Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observatoires sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative.
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, […] Elle est soumise aux conditions prévues à l'article L. 2261-9 à L. 2261-14 et L. 2222-6 du code du travail. […] Missions de la CPPNI La CPPNI exerce les missions définies par l'article L. 2232-9, II, […] – elle exerce les missions d'observatoire paritaire de branche prévu par l'article L. 2232-10 du code du travail. […] Article 14 – Égalité entre les hommes et les femmes Les employeurs s'engagent en matière de rémunération à ne faire aucune discrimination entre les hommes et les femmes et ce, pour un travail de valeur égale, conformément aux articles L. 3221-2 à L. 3221-10 du code du travail.
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 7019 Préambule Le présent accord est établi en application de l'article L. 2232-9 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […] – établir un rapport annuel d'activité (dont le contenu est détaillé dans l'article 7 du présent accord) (1) ; – rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ; […] et établir son calendrier de négociations ; – exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] cette requête n'est pas fondée car, en application de l'article 10 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, cette entreprise a instauré un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels, conforme aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; […] la procédure ayant conduit à l'accord du 7 juillet 2011 instituant le régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire des personnels de La Poste est viciée car il n'a été ni institué un observatoire paritaire de la négociation collective, en violation de l'article L. 2232-10 du code du travail, […]
[…] est une association, créée le 10 décembre 1977 et régie par la loi de 1 er juillet 1901. […] sollicite, au visa des articles 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 inséré au préambule de la constitution du 4 octobre 1958, L. 2222-1, L. 2232-1 à L. 2232-10, L. 2261-7, L. 2261-19 du code du travail, l'annulation de l'accord précité ainsi que la condamnation de l'UNAPL aux dépens et à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] La CNPL soutient encore que l'accord serait nul en ce qu'il méconnaîtrait les dispositions des articles L.2232-5 à L.2232-10 relatives au champ d'application des accords collectifs, que d'une part, […]
[…] L'article L.2232-9 du code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016'prévoit la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) par accord ou convention dans chaque branche pour exercer les missions d'intérêt général suivantes : […] Le texte prévoit que ladite commission peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire et exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L.2232-10 du code du travail.
L'article L. 2232 -9 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […] – peut exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail . […] À ce titre, les articles D. 2232 -1-1 et D. 2232 -1-2 du code du travail pris en application de l'article L. 2232 -9 susvisé prévoit que les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre […]
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