Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 46 () JORF 5 mai 2004
[…] Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Article 54 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L . 123-4, les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132 -26 du présent code » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132- 18 à L. 132 -25 » ; […] (…) 18
Lire la suite…[…] prévue par l'article L. 132 -27 du Code du travail , […] suivant le calendrier des réunions suivant : Le 6 décembre 2018 Le 20 décembre 2018 Le 9 janvier 2019 Il a été conclu le présent accord - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L . 131-1 et suivants du Code […] du travail, notamment des articles L. 132-18 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 132 -27 à L.132 -29 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. […] Article 2 : Montant de la prime Les […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accord de méthode du 19 décembre 2005, conclu en application des articles L. 132-1, L. 132-18 et L. 320-3 du code du travail, a mis en place un dispositif de transfert des salariés de la SAGI à l'OPAC de la Ville de Paris à la « SEM » et à la Foncière, sans rupture des contrats de travail, le transfert des salariés devant donner lieu à la passation avec ces nouveaux employeurs d'un contrat de travail constituant une simple novation du contrat antérieurement conclu avec la SAGI ; qu'en l'absence de rupture du contrat de travail qui unissait M. […]
Toute personne justifiant d'un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d'un groupement dont l'objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, et à en demander la nullité, indépendamment du droit, pour le procureur de la République, […] qu'en affirmant qu'une telle action reviendrait à contester l'exercice ab initio de la liberté syndicale, et qu'elle serait irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 132-18 et L. 411-1 du Code du travail.
[…] 2°/ qu'il ressort des termes clairs et précis de l'article 6.11 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail que la récupération n'emporte par elle-même aucune autre majoration que « les majorations conventionnelles » auxquelles donnent lieu, le cas échéant, les heures ouvrant droit à récupération, notamment celles effectuées le dimanche ; […] qu'il résulte de l'accord entreprise que la récupération des heures travaillées le dimanche ouvre droit à une récupération du double pour l'ensemble du personnel affecté aux visites des caves, la cour d'appel a violé l'article 6.11 de cet accord, ensemble les articles L. 132-18 et suivants du Code du travail ;
Toutefois, il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre un avantage acquis et un avantage similaire résultant de la présente convention et éventuellement de ses avenants établis en application de l'article 1er, 3e alinéa. La présente convention ne peut en aucun cas remettre en cause les possibilités ou obligations de négociations dans l'entreprise prévues notamment par les articles L. 132-18 à 30 et L. 461-3 du code du travail. […] Il est précisé que cette disposition d'ordre ne modifie en rien le cadre juridique particulier (hors application des articles L. 132-18 à 30 du code du travail) de mise en oeuvre de certaines garanties collectives (intéressement ou retraite et prévoyance, […]
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