Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.
Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.
pendant 7 jours
[…] de groupe Les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord sont invitées à négocier un accord d'entreprise avec les instances représentatives du personnel en application des articles L. 2232 -11et suivants du code du travail . […] Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un employeur ayant recours au dispositif d'activité partielle de longue durée pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d'activité partielle prévu à l'article L . 5122-1 du code du travail […]
Lire la suite…[…] ou en créant des garanties supplémentaires. (1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L . 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles. (Arrêté du 1er septembre 2023 – art. 1) Article 2 – Maintien et suspension des garanties 2.1. […] En application du principe de faveur, […] bénéficient du même niveau de garanties que lui. Article 10 – Mutualisation du régime frais de santé de la branche 10.1. […] Article 11 – Maintien à l'identique des garanties du régime frais de santé de branche : article […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 2223-12, L. 2231-8 du code du travail, […] AUX MOTIFS QUE « sur les oppositions formées à l'encontre de l'accord du 25/11/2009 par le syndicat CFDT PSTE et par le syndicat UGICT CGT qu'il y a lieu de juger, […] qu'il s'agit bien ici d'une opposition formée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, conformément aux termes de l'article L 2232-12, alinéa 1, in fine, […] eu égard à sa finalité comme modalité d'exercice du droit des salariés à la négociation dans l'entreprise, au sens de l'article L 2232-11 du code du travail ; […] la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2232-12 et L. 2231-8 du Code de travail, […]
[…] D'une part, selon l'article L. 2232-11 du code du travail, sauf disposition contraire, […] En application de l'article L. 2232-33 du même code, l'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, […] D'autre part, il résulte des articles L. 6524-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, L. 6521-1 alors applicable, du code des transports et L. 6524-2 du même code que, par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques, […]
[…] L' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège […] En application des dispositions des articles L 2232-11 et R 3332-11 du code du travail, les sommes versées au cours d'une année civile par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou un mandataire social ne peuvent excéder le triple de la contribution du salarié, 8 % du plafond de la sécurité sociale.
[…] : Moins de 11 salariés : l'employeur peut proposer un projet d'accord directement aux salariés, validé par référendum à la majorité des 2/3 du personnel ( article L.2232 -21) 11 à 49 salariés : négociation avec un membre élu du CSE ou un salarié mandaté par un syndicat ; […] conformément aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail . […] L'extension rend la convention obligatoire pour toutes les entreprises du secteur ( article L .2261-15 du Code du travail
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