Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est créé par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 4 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.
Comité d'entreprise Article 2 – Représentants du personnel 1. […] Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article 33 (G) » Durée du mandat » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : » Les membres du comité d'entreprise (du comité d'établissement, du comité central d'entreprise, […] la durée de 2 ans pourra être dépassée dans la limite de 4 ans par un accord d'entreprise ou d'établissement, négocié et conclu dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail (1) (2). […] A défaut de délégués syndicaux désignés, cette possibilité devra être prévue dans le cadre du protocole d'accord préélectoral visé par l'article L. 433-13 du code du travail. […]
Lire la suite…Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Article 89 IV.-Après le même article L. 514-3, il est inséré un article L. 514-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 514-3-1. […] Conformément au II du même article 2, lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication dudit décret, […] chambre sociale, 2 décembre 1998, n° 97-11677 Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-7 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu qu'un accord professionnel a été conclu le 13 septembre 1993 dans la profession bancaire, aux termes duquel, […]
Lire la suite…Une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail ; par ailleurs, la négociation collective au sein d'un établissement distinct permet d'établir, par voie d'accord collectif, des différences de traitement entre les salariés de la même entreprise. […] Vu l'article L. 132-19 du Code du travail ;
[…] Aux termes de l'article L 3121-39 du code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. […] Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.
[…] 228) M me Chantal XX…, demeurant 19 E, chemin durand Buisson, à Besançon (Doubs), […] L…, demeurant …, […] termes clairs et précis des conclusions et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'un accord conclu entre l'ensemble du personnel d'une entreprise et l'employeur, même s'il ne remplit pas les conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, dès lors qu'il est conclu dans l'intérêt de l'ensemble des salariés, revêt le caractère d'un accord d'entreprise s'imposant à l'employeur ; qu'en décidant cependant qu'un tel accord pouvait être dénoncé unilatéralement par l'employeur, […]
[…] devant être privilégié pour répondre aux fluctuations régulières de l'activité des résidences de tourisme. […] pour lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée dans les conditions prévues par l'article L . 122-1-1, […] de révision national ou par accord d'entreprise ou interentreprises conclu avec les organisations syndicales représentées dans l'entreprise (ou le procès-verbal de désaccord) visé à l'article 37-5 RT ci-après. Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-19 du code du travail […]
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