Article L2232-16 du Code du travail
Article L2232-14Article L2232-17
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2

Commentaires • 314

1. Accord d'entreprise en OGEC : négocier sans délégué syndical
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 1221-21 ; C. trav. art. L. 1242-8). […] Les voies de négociation selon l'effectif et la présence syndicale En présence de délégués syndicaux, l'accord se négocie avec les organisations représentatives dans l'OGEC (C. trav. art. L. 2232-16). Les négociations périodiques ne s'imposent qu'à l'OGEC où est constituée une section syndicale d'une organisation représentative (C. trav. art. L. 2242-1). […] L. 2232-21 ; C. trav. art. L. 2232-22 ; […] C. trav. art. R. 2232-10 ; […] n° 16-21.139). L'arrêt de 2013 ne tranche pas la validité d'un accord négocié par un maître délégué syndical ou élu. L'article L. 442-5 ne compte les maîtres dans l'effectif que pour l'application des textes qu'il énumère, […]

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2. Délégué syndical en OGEC : désignation d'un enseignant
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

Le Code de l'éducation les prend en compte « pour l'application » de l'article L. 2141-11 du Code du travail, […] requiert l'autorisation de l'inspecteur du travail (C. trav. art. L. 2411-3). […] Seul le maître auquel l'OGEC confie et rémunère d'autres fonctions par contrat est son salarié pour celles-ci (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-21.139) ; la rupture de ce contrat relève alors, par déduction, du droit commun de la protection. La présence d'un délégué syndical réserve la négociation des accords d'entreprise aux syndicats représentatifs (C. trav. art. L. 2232-16) ; les élus ou salariés mandatés n'interviennent qu'à défaut de délégué (C. trav. art. L. 2232-23-1 et L. 2232-24).

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3. Donner plus de moyens aux syndicats représentatifs : ce qu’un accord d’entreprise peut prévoir sans violer l’égalité.
Village Justice · 27 août 2026

En effet, aux termes de l'article L2232-16 du Code du travail, les accords d'entreprise se négocient entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. […]

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Décisions • 253

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 février 2015, n° 13/24304Confirmation

[…] en ce qu'il a dit recevable l'action engagée par ce dernier qui, tendant à l'application du principe d'égalité de traitement, concerne un fait susceptible de porter une atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, ainsi qu'en dispose l'article L'2132-3 du code du travail, et qui ne se confond pas avec une action en paiement de salaires ou en rectification de bulletins de paie au profit de salariés nommément identifiés, qui pourraient seuls agir à cette fin. […] Un accord conclu, comme l'autorisent les dispositions de l'article L'2232-16 du code du travail, «'au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements'», n'est, en revanche, […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 22 décembre 2023, n° 19/16738Infirmation partielle

[…] — révoquer l'ordonnance de clôture du 16 octobre 2023 afin de lui permettre de débattre de la pièce n° 4 communiquée le 16 octobre 2023 par la société en application de l'article 803 du code de procédure civile, […] — 4 598,96 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, […] vu les dispositions des articles L2261-3, L2261-6 et L2232-16 du code du travail,

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3. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 30 juin 2017, n° 15/01817Infirmation partielle

[…] Dans ces conditions, le protocole litigieux, sans qu'il y ait lieu de l'annuler, ne peut valoir accord d'entreprise au sens des dispositions des articles L.2232-16 et suivants du code du travail, qui sont d'ordre public. […] L'UNEDIC-AGS expose à juste titre, ce qui n'est pas contesté, que l'engagement du liquidateur de verser une indemnité de licenciement doublée a été pris afin d'indemniser les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique de leur préjudice causé par la rupture du contrat de travail; le litige est sur ce point régi par l'article L 3253-13 du code du travail dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 14 juin 2013.

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Documents parlementaires • 138

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L2232-16 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L2232-16 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L2232-16 Code du travail
L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), de maintien dans l'emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d'un nouveau type d'accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Pour rendre le dispositif plus souple, le Gouvernement a fait le choix de retenir un motif de licenciement sui … Lire la suite…
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